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Action sociale

Quelles conséquences pour le fonds européen d’aide aux plus démunis après son entrée dans le fonds social européen ?

Publié le 02/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère des Affaires européennes : Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale que la France prône sans relâche dans les institutions de l’Union. Cet instrument établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France.

Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période selon la proposition de la Commission. Le FEAD ne constituerait donc plus un programme distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+.

S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque Etat membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles.

Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir avec les Etats membres affinitaires la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis. A cet effet, la Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d’État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d’évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

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