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Domaine public - Page 21
La valorisation de l’occupation privative
L’occupation du domaine public par un particulier doit générer un revenu pour la personne publique. La question se pose de fixer le montant de la redevance ou même de son principe, s’agissant de certaines « utilisations » du domaine public, plutôt que de son « occupation ».
Concessions de plage : un toilettage toujours attendu
Le 22 mai 2013, le Conseil d’état a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.Sept ans après son entrée en vigueur, le décret « plages », même s’il a petit à petit été accepté et ...
L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?
Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.
Quand les citoyens prennent en main leur sécurité
Ils n'en peuvent plus des dealers, des cambrioleurs ou des voisins bruyants: des citoyens n'hésitent plus à agir pour améliorer selon eux la situation de leur quartier, main dans la main avec les forces de l'ordre ou alors de façon plus spontanée, faisant du coup craindre des dérives à certains syndicats de police et associations.
Comment le gestionnaire d’une aire d’accueil des gens du voyage peut-il intervenir à l’encontre d’occupants responsables de troubles ?
Comme pour la gestion d’un camping, il est nécessaire de préciser les règles d’usage de l’aire, puis de les faire appliquer.
Mission « Lescure » : des propositions pour développer l’offre numérique des services culturels
Pierre Lescure a présenté, lundi 13 mai 2013, 80 propositions pour adapter les dispositifs de l’exception culturelle au numérique. Parmi elles, plusieurs concernent directement des domaines où les collectivités sont très présentes : bibliothèques, salles de spectacle, numérisation, données publiques.
Rapport Cnil 2012 : nouveau record de plaintes, les acteurs publics mieux accompagnés
Selon son rapport annuel d’activité, rendu publique le 23 avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a enregistré plus de 6.000 plaintes en 2012, un nouveau record qui témoigne de "l'explosion des données personnelles" dans un contexte de développement du numérique,
Bords de l’Erdre : le conseil général de Loire-Atlantique reprend la main pour faire appliquer la servitude de marchepied
Lancée dès les années 1970, la bataille pour le libre accès aux rives de l'Erdre dans l'agglomération nantaise toucherait-elle à sa fin ? Le conseil général de Loire-Atlantique a pris le 27 mars 2013 trois arrêtés délimitant le domaine public fluvial pour les dernières communes où riverains et randonneurs continuent de s'affronter. Et ...
Moins de violences contre les médecins, peu enclins à porter plainte
Les violences à l'encontre des médecins, qui touchent principalement les généralistes, ont connu un léger recul en 2012. Elles restent souvent sans suite en l'absence de plainte des praticiens, selon les chiffres dévoilés mardi 16 avril par l'Ordre national des médecins (Cnom).
Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
Les collectivités acquièrent couramment des immeubles loués à des occupants commerciaux ou professionnels dans le cadre d’opérations d’aménagement. La relocation de ces locaux comporte des risques de requalification des conventions d’occupation précaires conclues à cette occasion.
