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Domaine public

Immobilier 28/05/2012

Que faire des immeubles abandonnés ?

Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.

1 VOIRIE 16/05/2012

Réglementer le stationnement sur la voirie

En principe, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation est chargée de réglementer le stationnement sur la voirie . Les règles encadrant ce stationnement doivent être justifiées et proportionnées au regard de l’intérêt public recherché.

Echange d'expériences 15/05/2012

Les places réservées aux livraisons

La présente fiche précise la réglementation applicable en matière de places réservées aux livraisons et propose un exemple d’arrêté municipal fixant les règles relatives à de telles places.

1 VOIRIE 16/04/2012

Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

Le terme de « voirie », employé sans précaution dans le langage courant, recouvre, en droit, plusieurs catégories juridiques de biens immobiliers aux contours assez complexes.

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
VOIRIE 26/03/2012

Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie

Les contraventions de voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public. Distinctes selon les domaines qu’elles protègent, les contraventions de petite et de grande voirie diffèrent quant aux modalités de leurs poursuites et de leurs sanctions.

Contentieux 13/03/2012

Le Domaine de Chambord peut gérer ses implantations commerciales

Le tribunal administratif d’Orléans a reconnu le 6 mars 2012 le droit de l’Etat à gérer les baux des restaurants sur son territoire.

VOIRIE 12/03/2012

Accorder et retirer une permission de voirie

Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l’objet d’un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations privatives du domaine, parmi lesquelles les permissions de voirie.

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
DOMAINE PUBLIC 05/03/2012

La gestion des biens indivis des communes

Le Code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.

1 CULTURE 23/02/2012

Les bibliothèques autorisées à diffuser sous forme numérique les livres du XXème siècle indisponibles dans les librairies

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 22 février 2012, en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi sur l’exploitation numérique des livres du XXème indisponibles. Ce texte vise à rendre accessibles, notamment sur internet, des oeuvres du XXème siècle qui ne sont plus éditées et ne sont pas encore tombées dans le ...

BAUX 13/02/2012

Passer un bail emphytéotique administratif

Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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