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Contentieux - Page 75

22/04/2013

La chasse aux recours abusifs

Selon la jurisprudence administrative, le droit au recours est une garantie qui dépasse les intérêts particuliers du requérant. Cette conception explique la réticence du juge à sanctionner les recours abusifs, dont il est le seul à pouvoir décider la sanction.

Environnement 18/04/2013

Feu vert au Sénat à une proposition de loi UMP pour inscrire le préjudice écologique dans le code civil

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi 17 avril 2013 une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le code civil, présentée par Bruno Retailleau (UMP), a-t-on appris jeudi 18 avril.

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg
Copyright : Arnaud Limbourg (Flickr)
Pratique professionnelle 18/04/2013

Les ASVP sont-ils compétents pour constater par procès verbal l’infraction de stationnement en double file ?

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement en double-file. Selon elle, les agents de surveillance de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour verbaliser ce type d'infraction. Démonstration.

1 [Tribune] Recours abusifs 17/04/2013

Quelques solutions simples pour lutter contrer les effets de blocage des recours en matière d’autorisation d’urbanisme

C'est désormais devenu une ritournelle entonnée par les professionnels, les élus et les praticiens du droit de l'urbanisme : la multiplication des recours, notamment contre des permis de construire, conduirait à « bloquer » les projets autorisés, de sorte qu'il faudrait trouver des solutions pour lutter contre ces ...

Compétences 16/04/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux

La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa), R.412-19, R.412-27, R.412-28, R.412-30, R.412-48, R.412-49 et R.415-6 du Code de la route, en application de l’article R.130-3 dans le cadre de la circulation routière.

Transports 11/04/2013

Procès de la collision d’Allinges: les avocats des victimes accablent la SNCF et RFF

Les avocats des victimes de la collision d'Allinges (Haute-Savoie), dans laquelle sont morts sept collégiens en 2008, ont concentré jeudi 11 avril 2013 leurs attaques contre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), dénonçant le "silence assourdissant" du président de la SNCF Guillaume Pépy, au septième jour du procès.

Emploi 11/04/2013

Un homme perché sur une grue à Albi pour protester contre son licenciement par la mairie

Un homme qui conteste son renvoi par la mairie d'Albi a passé la nuit de mercredi à jeudi 11 avril 2013 en haut d'une grue de 60 m de haut dans le centre de la ville pour obtenir sa réintégration, a-t-on appris auprès de la préfecture.

Restauration scolaire 09/04/2013

Amiens ouvre une enquête interne sur ses cantines scolaires

La ville d'Amiens ouvre une enquête pour comprendre les causes des dysfonctionnements du service de restauration scolaire. La Sogeres, son prestataire depuis 2008 est mis en cause. Amiens reprendra en régie ce service dès cet été.

Algues vertes 05/04/2013

Algues vertes : vers la reconnaissance juridique de la responsabilité de l’Etat ?

Le 29 mars 2013 , le tribunal administratif de Rennes a publié une série de 14 décisions conduisant à l’annulation ou à la modification des arrêtés préfectoraux relatifs à l’épandage des lisiers dans les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan.

Logement 04/04/2013

La justice laisse jusqu’au 30 avril à des Roms pour quitter un terrain à Lille

La justice a ordonné jeudi 4 avril 2013 l'expulsion d'un campement de près de 200 Roms, situé sur un terrain appartenant à la ville de Lille, mais en accordant aux familles un délai jusqu'au 30 avril pour partir d'elles-mêmes, a-t-on appris de source judiciaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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