Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès

Publié le 30/08/2013 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

Justice
Fotolia
Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le juge Yannick Le Goater, en charge de ce dossier hors norme dans lequel plus d’une centaine de personnes, proches des victimes, se sont portées parties civiles, a signé lundi 26 août 2013 l’ordonnance de renvoi qui confirme les principaux chefs de mise en examen qui avaient été retenus au cours de l’instruction de trois ans et demi : homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui.

Le 28 février 2010, 29 habitants de la Faute-sur-Mer (Vendée), pour beaucoup des retraités, mais aussi certains de leurs petits-enfants venus passer quelques jours de vacances, avaient été piégés dans la nuit, dans leurs maisons construites récemment dans une zone submersible de la commune, les volets électriques de leurs demeures ayant été rendus inopérants par l’eau.

Parmi les cinq personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel figurent, outre le maire René Marratier, deux de ses adjoints, ainsi qu’un promoteur immobilier local et un fonctionnaire de l’ancienne Direction départementale de l’Équipement.

« Nous ressentons du soulagement : il va y avoir un procès ; donc, il y aura des réponses aux questions qui se posent… On verra bien s’il y a des responsables désignés », a déclaré mardi 27 août 2013 Renaud Pinoit, président de l’Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer et de ses environs (Avif). Car là est le point central de ce procès : qui va être déclaré responsable de ce drame humain ?

Responsabilité du fait de permis de construire illégaux ? – Concernant les permis de construire délivrés dans cette zone submersible, tout semble s’orienter vers une responsabilité partagée entre le maire et l’Etat.

Concernant la responsabilité du maire en matière d’urbanisme, la défense devra prouver que le maire ignorait que cette zone risquait des inondations. Délicat quand on sait qu’une étude de la direction départementale de l’Equipement précisait que cette commune était construite « sur de vastes espaces gagnés sur la mer, ne tenant pas compte de la mémoire du risque » et qu’un courrier du préfet de Vendée, Jean-Jacques Brot, aurait été remis au maire lui demandant d’interdire, dans l’attente de rapports conjoints des ministères de l’Equipement et de l’Intérieur, toute nouvelle construction sur la commune et de fermer le camping municipal « La Côte de Lumière », construit sur le domaine public maritime.

Or, la connaissance des risques de cette zone pourrait coûter cher au maire de la Faute-sur-Mer comme au maire de Chamonix, qui avait été condamné le 17 juillet 2003 par le Tribunal correctionnel de Bonneville à trois mois de prison avec sursis pour « homicides et blessures involontaires » après la mort de douze personnes dans l’avalanche de Montroc, en février 1999. Le juge avait estimé que le risque d’avalanche était connu de tous, et particulièrement du maire, qui n’avait pourtant pas pris de mesure d’évacuation.

Mais, si le maire a signé les permis de construire des lotissements litigieux en connaissance de cause, ces autorisations semblent avoir été préalablement validées par les services de l’Etat. Le préfet aura-t-il manqué à son contrôle de légalité ?

L’avocat du maire, Me Olivier Metzner allait même plus loin, en confiant en 2011 à l’AFP, que « Les permis de construire signés par M. Marratier ont tous été validés par les juridictions administratives ». La faute au juge administratif, alors ?

Le juge pénal a jusqu’à la mi-2014 pour en décider.

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale du maire

L’homicide involontaire est défini à l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. Une telle infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ces peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

« Précautions convenables » – Le maire est principalement concerné par ses dispositions pénales. Il est en effet investi d’un pouvoir de police administrative général par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, afin « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et notamment de prévenir les accidents et catastrophes par « des précautions convenables ».

En 1996, le législateur a introduit un nouvel alinéa à l’article 121-3 du Code pénal, afin que la condamnation ne soit possible, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, que « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

A l’initiative du sénateur Fauchon, la loi du 10 juillet 2000 est venue ajouter un nouvel alinéa à l’article 121-3, qui concerne les auteurs indirects de l’infraction, c’est-à-dire « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ».

Auteur indirect et faute qualifiée – Les décideurs publics sont presque toujours poursuivis comme auteurs indirects de l’infraction : il leur est alors reproché de ne pas avoir pris les mesures de police ou de sécurité qui auraient permis que le dommage de la victime n’advienne pas. 
Ces auteurs indirects ne sont pénalement responsables, selon les termes de la loi Fauchon, que s’ils ont commis une faute « qualifiée », c’est-à-dire s’ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La première hypothèse est protectrice des élus et agents locaux : le juge doit non seulement identifier le texte précis que le prévenu a violé, mais également acquérir la conviction que cette violation fut manifestement délibérée, ce qui réintroduit une notion d’intentionnalité dans le délit non intentionnel.

La seconde hypothèse prend des contours plus flous. Pour revêtir les traits d’une faute caractérisée, certains juges ont considéré que « la constance de la faute reprochée doit être bien établie, elle doit correspondre à un comportement présentant un caractère blâmable, inadmissible » (CA Poitiers, 2 février 2001, n° 2001-140967).

Le défaut d’alerte : le précédent du Pourtalès – Quelques heures avant le drame de la Faute sur mer, le maire a reçu une lettre circulaire préfectorale indiquant « un risque de submersion des rivages». Des faits qui rappellent le drame du Pourtalès.

A l’été 2001, la chute d’un arbre lors d’un concert dans le parc du Pourtalès avait entraîné la mort de 13 personnes et fait une centaine de blessés.
La ville de Strasbourg, poursuivie en tant que personne morale, avait  été reconnue coupable, le 27 mars 2007, d’homicides et de blessures. Le tribunal correctionnel l’avait alors condamnée à 150 000 euros d’amende. 
Selon les juges, « l’annonce de vents en rafales […] aurait dû conduire à l’annulation par la ville, en sa qualité d’exploitante du site et d’organisatrice des spectacles ».
Tout en établissant que les causes directes de l’accident ont été l’orage et les vents violents, le tribunal avait néanmoins  pointé « des erreurs d’organisation, des défauts de surveillance et des défaillances de contrôle » de la ville, « de multiples négligences et le non-respect de la réglementation ».

Egalement saisi, le juge administratif avait relevé que la ville s’était  abstenue d’exploiter le bulletin d’alerte météorologique  et d’user de ses pouvoirs de police pour en interdire l’accès et annuler le spectacle.
Des dysfonctionnements avaient  été relevés dans l’organisation de la collectivité, entre le service destinataire du bulletin météorologique et celui chargé du festival. Le tribunal avait  en conséquence, retenu des négligences, des infractions, ainsi que des carences dans l’exercice du pouvoir de police engageant la responsabilité de la commune.

Source : Philippe Bluteau (Guide pratique des infractions pénales – Mémento pour les élus et les agents publics) «  La Gazette »  19 novembre 21012, p. 87  à 132

Références

TA Strasbourg, 6 avril 2010, req. n° 0601669,0601668 et suivantes

2 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès

Votre e-mail ne sera pas publié

JSC

31/08/2013 03h55

> leurs maisons construites récemment dans une zone submersible de la commune

Ceux qui ont construit leur maison sur une zone submersible, n’auraient-ils aucune responsabilité?

Avant tout le ridicule associé avec le principe de précaution constitutionnel (peu adopté dans d’autes pays, car l’état ne peut nullement tout prévoir), les meuniers savaient où construire et pas construire leurs moulins à eau… (sans éducation particulière).

Poitevin

03/09/2013 04h18

Je suis d’accord avec JSC. En effet, les pouvoirs publics ont des responsabilités, mais tous comme usagers du service public ou comme citoyens nous devons avoir un comportement responsable, et nous poser des questions avant d’agir dans le cadre d’une autorisation de construire. Quand on construit en montagne, il faut penser aux risques d’avalanches exceptionnelles, au bord de la mer, au bord d’une rivière aux risques d’inondation. Les pouvoirs oublics doivent mesurer les risques et les faire connaitre. L’enquête révèlera s’ils ont accopmli leur devoir d’information en la matière.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement