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Police municipale

Quelle a été la position du Défenseur des Droits dans l’affaire de l’enfant extrait de la cantine par l’agent de police municipale, pour impayés ?

Publié le 30/08/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Jurisprudence prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

L’affaire avait défrayé la chronique en janvier 2013. Quelles suites a-t-elle eu ?

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Une fonctionnaire de police municipale était intervenue auprès d’une enfant de 5 ...

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