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Juridique - Page 417

contrat
Copyright : M. Petrov / AdobeStock
Contrats 22/04/2020

Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »

La validité d’un contrat peut être contestée à condition, toutefois, d’établir que ce dernier est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur les finances de la collectivité.

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Données personnelles 21/04/2020

Données personnelles et gestion RH : la Cnil publie un nouveau référentiel

La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Celui-ci est paru au Journal officiel du 15 avril. Eric Delisle, chef du service des questions sociales et RH à la Cnil, explique, dans une interview accordée à la Gazette des communes, comment les ...

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Urbanisme 21/04/2020

Délivrance des permis de construire : les collectivités instruisent cahin-caha

Après un fort lobbying des fédérations du BTP, une ordonnance du 16 avril 2020 a réduit les délais supplémentaires accordés aux services des collectivités pour instruire les permis de construire. Ces services se sont réorganisés à la va-vite pour continuer leur travail malgré le confinement, avec plus ou moins d'agilité.

plan urbanisme
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DÉCRYPTAGE 21/04/2020

Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme

La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions ayant ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Engagement et proximité
Juge marteau justice sanction amende juge
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Statut de la fonction publique 21/04/2020

Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge

Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.

Ouverture_Lobbies
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Enquête 21/04/2020

La gouvernance locale sous l’influence des lobbys

Non, le lobbying ne s'exerce pas uniquement auprès du pouvoir étatique. Le monde local n'y échappe pas et toutes les techniques sont bonnes pour les lobbyistes. De la simple argumentation à l’envoi massif d’emails, les groupes de pression savent user de la manipulation afin d’influencer l’action publique locale. Enquête.

Cet article fait partie du dossier :

La sphère locale, nouveau terrain de jeux pour les lobbys
urne-election
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Elections 20/04/2020

Municipales : l’éternel casse-tête du second tour

La perspective d’un déconfinement à partir du 11 mai a fait ressurgir chez certains l’hypothèse d’un scrutin à la fin juin pour achever le renouvellement des exécutifs municipaux et communautaires. Mais le Gouvernement évoque plutôt la rentrée.

Romain rambaud
Copyright : D.R.
1 Municipales 2020 20/04/2020

« Il sera difficile pour le juge d’annuler des élections sur le seul fondement de l’abstention »

Les circonstances particulières dans lesquelles se déroulent les municipales 2020 auront des conséquences sur le contentieux électoral cette année. Romain Rambaud, professeur en droit électoral à l’Université Grenoble Alpes, revient dans une interview accordée à la Gazette sur les évolutions à prévoir.

maintien
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1 CRISE SANITAIRE 20/04/2020

Ces collectivités qui imposent des congés à leurs agents

Par souci d'organisation, d'équité ou d'anticipation de la reprise d'activité, certaines collectivités n'ont pas attendu la publication de l'ordonnance du 16 avril qui encadre la possibilité d'imposer des jours de congés aux agents, pour appliquer cette mesure parfois mal vécue.

Cet article fait partie du dossier :

Manager et travailler au temps du Covid-19
TEC 332 [Converti]
Copyright : @Cambon
Marchés publics 20/04/2020

La régularisation des offres, une avancée positive

L’acheteur doit vérifier que les offres présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables. Néanmoins, le code de la commande publique offre quelques souplesses et autorise les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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