La Cnil rappelle dans un avis mis en ligne le 25 août qu’il est interdit pour les communes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) – un dispositif de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation grâce à des caméras disposées sur des véhicules de police municipale – en dehors du cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (qui remplace l’amende en cas de stationnement non payé).
Une publication qui fait suite à une campagne de contrôles sur le terrain, durant laquelle la commission « a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique). » Et pour ce faire, ces communes utilisent ces dispositifs de type LAPI.
Mais la Cnil le signifie une nouvelle fois noir sur blanc : « la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation (qui repose sur un arrêté du 14 avril 2009, ndlr). »
Tant que cet arrêté n’aura pas été modifié, les communes ne sont donc pas autorisées à utiliser de dispositifs de type LAPI pour rechercher ou constater des infractions pénales. C’est pourtant ce qu’ont fait quatre d’entre elles selon le gendarme de la protection des données. Ces quatre communes ont été mises en demeure par la Cnil.
Domaines juridiques
