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statut de la fonction publique

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ?

Publié le 25/08/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Dossier-Notation
Kromosphere - Fotolia.com
La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences attendues de lui et définies par son statut particulier. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet.

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