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Juridique

TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 07/05/2021

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : R.Severac / AdobeStock
[Interview] BIODIVERSITÉ 06/05/2021

La préservation de l’environnement dans la Constitution vue par le Sénat : « une formule tout aussi inutile »

Les commissions des lois et de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont modifié, les 4 et 5 mai, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, analyse pour la ...

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Crise sanitaire 06/05/2021

L’impact de la crise sanitaire sur les agents « de la deuxième ligne »

Force ouvrière vient de rendre publique une enquête sur l’impact de l’épidémie sur les conditions de travail des agents. Elle contient, selon le syndicat, une somme d'arguments pour ouvrir des négociations en faveur de la revalorisation des agents dits « de la deuxième ligne ».

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Copyright : Dmitry / AdobeStock
Urbanisme 05/05/2021

Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre

Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.

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Fonction publique 05/05/2021

Pas touche au compte épargne-temps

Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal.

CONFLIT DISPUTE
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Discipline 04/05/2021

Chantage au maire vaut exclusion temporaire

L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.

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Copyright : Adobe Stock
Safe city 04/05/2021

La reconnaissance faciale entre safe city et Big Brother

Aux niveaux européen et national, plusieurs propositions émanent pour encadrer et réglementer l’usage de l’intelligence artificielle et notamment de la reconnaissance faciale. Quels pourraient être les contours de la safe city de demain? 

AUDIT INTERNE
Copyright : Colcanopa
Management 04/05/2021

Pourquoi il ne faut pas avoir peur de l’audit interne

Etre audité est rarement facile pour les services. Pourtant, il existe des bonnes pratiques pour favoriser l’acceptabilité de la démarche, notamment en formant les cadres à la notion de gestion des risques.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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