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Statut fonction publique

Statut de la fonction publique 16/04/2019

Réorganisation du service : pas de droit de regard du juge… ou presque !

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Copyright : alphaspirit / Adobe Stock

Dès lors que le changement d’affectation d’un agent à la suite d’une réorganisation de service, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentaux, ne réduit ni ses responsabilités, ni sa rémunération et ne créé aucune discrimination à son encontre, aucun recours contre la nouvelle ...

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Copyright : Phovoir
2 Régime indemnitaire 11/04/2019

A Rennes, le nouveau régime indemnitaire entre en scène

A Rennes, les agents de la métropole, de la ville et du Centre communal d'action sociale découvriront en mai leur nouveau régime indemnitaire. Avec un budget de 1,7 million d'euros sur quatre ans, la direction des ressources humaines a inscrit ce lancement sous le signe de la revalorisation salariale.

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Copyright : Olivier Le Moal - Fotolia
statut de la fonction publique 09/04/2019

Quand une collectivité préfère recruter un contractuel plutôt qu’un lauréat du concours

Une lauréate du concours a vu sa candidature à un emploi d’attaché territorial au sein d’une communauté d’agglomération rejetée. La collectivité a en effet préféré recruter sur le poste un agent contractuel. Mais qu'en pense le juge administratif ? La communauté d’agglomération pouvait-elle ainsi recruter un contractuel plutôt ...

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Copyright : Claire Boulland
Projet de loi de transformation de la fonction publique 05/04/2019

Réforme de la fonction publique : teasing des débats parlementaires

Les débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique s’annoncent musclés dans l’hémicycle. Les parlementaires de tous bords en ont livré un avant-goût lors d’une soirée organisée, jeudi 4 avril, par l’association nationale des DRH de grandes collectivités

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Copyright : AdobeStock
Statut de la fonction publique 02/04/2019

Harcèlement moral du maire : la commune peut-elle être condamnée ?

Même si le harcèlement moral commis par l’ancien maire d’une commune à l’égard de deux agents municipaux constitue une faute personnelle détachable du service, les agents qui en ont été victimes dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager la responsabilité administrative de la commune.

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Police municipale 01/04/2019

Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance

Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.

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Copyright : pict rider - Fotolia.com
1 Fonction publique 28/03/2019

Temps de travail des fonctionnaires, le retour d’un dossier explosif

310 000 agents de l'État travaillent moins de 1607 heures, selon un rapport de l'Inspection générale des finances. De quoi relancer un débat récurrent, alors que le projet de loi fonction publique était présenté le 27 mars en conseil des ministres.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
Réforme de la fonction publique territoriale 28/03/2019

Réforme de la fonction publique: place au débat parlementaire !

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 27 mars et déposé à l’Assemblée nationale le jour-même, comporte 36 articles. Trois de plus que dans la version initiale du 13 février. Le Conseil d’Etat valide globalement le projet et l’articulation entre statut de la fonction publique ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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