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Fonction publique

Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution

Publié le 26/08/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

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å©IRStone - stock.adobe.com
Issues de la réforme de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion sont un nouvel outil managérial qui ne doit pas nuire au pouvoir d'appréciation des chefs de service. Ils se doivent en effet d'être très vigilants lors de la rédaction de ces lignes, en n'y prévoyant que des orientations générales.

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Pauline Delentaigne et Thibault Mercier

Avocate, EY société d’avocats et élève avocat, Ixad

L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion (LDG) dans les trois versants de la fonction publique (1).

Les LDG sont de deux ordres. La loi distingue, d’une part, celles relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, entrées en vigueur le 2 décembre 2019, d’autre part, celles relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2021. L’instauration de ce nouvel outil juridique traduit une pratique ancienne mais jusqu’alors non encadrée.

Outil de droit souple

Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires, ni aux principes ...

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