FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Patrick-J.-Fotolia

Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et le législateur travaillent à la simplification des procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin de faciliter la sortie d’opérations de constructions. Après la procédure intégrée en vue de la réalisation de logements, celle pour l’immobilier d’entreprise fait partie de ces dispositifs.

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Par Philippe Couillens, juriste

Pour faciliter les constructions, une procédure intégrée pour le logement (PIL) avait été créée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et le décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Cette procédure intégrée a été dupliquée au bénéfice de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 et le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016.

Intérêts de la PIIE

La PIIE repose sur un constat relativement simple selon lequel les procédures à mettre en ...

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