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Juridique - Page 286
PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers
Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande ...
Mettre trois mois pour récupérer son badge de pointage, est-ce une faute ?
L’agent récalcitrant à la mise en œuvre d’une pointeuse et qui met trois mois pour venir récupérer son badge de pointage, commet-il une faute disciplinaire justifiant son exclusion de trois jours ? Réponse dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 novembre.
Pascal Bellemin, nouveau président de l’Afigese
Après six ans passés à la tête de l’association des financiers, gestionnaires, évaluateurs et manageurs des collectivités territoriales, Françoise Fleurant-Angba a officiellement passé la main à son premier vice-président Pascal Bellemin, à l'issue d'un vote à l’unanimité du conseil d’administration. Pas de révolution à venir ...
Salaires, formations, handicap : tout ce qui change… maintenant !
Alignement du minimum de traitement sur le SMIC, revalorisation des catégories "C", transposition du régime indemnitaire, formation des policiers municipaux, réforme de la haute fonction publique... Passage en revue de tous les changements de ce début d'année, sur fond de dégradation de la situation sanitaire.
Mise à jour du calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Protection de l’enfance : « Le projet de loi propose des progrès en trompe-l’œil »
Stéphane Troussel, président (PS) du département de la Seine-Saint-Denis (1,6 million d’hab.), revient sur le projet de loi relatif à la protection des enfants voté par le Sénat le 15 décembre. Il dénonce un texte qui demeure dans l’incantation des bonnes intentions, sans profondeur ni moyens dédiés.
Prévenir les vols dans les services techniques
Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour ...
La carte d’achat, un outil de dématérialisation et de simplification (1)
La carte d’achat s’inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l’achat public et de modernisation des procédures d’achat public. Il s’agit d’un outil d’optimisation du processus de traitement des achats récurrents, de faible montant, ou d’urgence. Largement utilisée tant dans la sphère privée que publique depuis ...
De moins en moins de contractuels retraités passent à côté de leurs pensions
Grâce à une meilleure information et à des démarches facilitées, davantage de personnes ayant été affiliées à l’Ircantec au cours de leur carrière liquident leurs droits auprès de ce régime complémentaire lorsqu’ils partent à la retraite. Il reste encore une marge de progrès pour ce recours aux droits de tous les agents ...
La déclaration d’utilité publique (2) : la phase judiciaire
Cette fiche répond aux interrogations concernant les principales étapes et les règles de procédure nécessaires lorsqu’un maire a besoin de prendre possession de terrains ou d’immeubles appartenant à des particuliers ou des entreprises afin de réaliser une opération d’intérêt général. Elle complète la fiche 02/125 qui abordait la ...
