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Dossiers juridiques Mis à jour le 12/05/2022

Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016

Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016

Copyright : Fotolia

Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 devient enfin réalité. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique. La transparence de la vie publique, elle, semblait ne concerner que les élus locaux. Désormais, la déontologie des agents apparaît aussi en termes de transparence.

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