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Institutions et services publics - Page 2652
Les agents publics peuvent-ils percevoir une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie lors d’un congé de solidarité familiale ?
OUI - Le congé de solidarité familiale, non rémunéré, est octroyé soit pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois, soit sous la forme d’un service à temps ...
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire peut-il être réservé aux fonctionnaires titulaires d’une qualification déterminée ou subordonné à des conditions de diplôme ?
NON - Instituée par la loi du 18 janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) constitue un élément à part entière de la rémunération, sur la base de l’attribution de points d’indice majoré accordés pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par ...
Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), c’est le vendeur qui exerce la maîtrise d’ouvrage, et non le pouvoir adjudicateur. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales peuvent y recourir et, si tel est le cas, s’il y a lieu d’appliquer le Code des marchés publics.
Le contrat de recrutement d’un agent non titulaire peut-il prévoir une durée de préavis applicable en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celle résultant des dispositions du décret du 15 février 1988 ?
OUI - Les articles 39 et 40 du décret du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d’un agent non titulaire (ANT), l’obligation de respecter un préavis d’une durée variable selon l’ancienneté de l’agent : huit jours au moins si l’agent a accompli moins de six mois de services, un mois au moins s’il a accompli des ...
Mieux protéger les copropriétés en difficultés
Le sénateur Claude Dilain a remis le 13 mai 2013 à la ministre du logement Cécile Duflot un rapport proposant une nouvelle étape pour le traitement des copropriétés dégradées. Ses propositions devraient être reprises dans le projet de loi urbanisme–logement.
Marseille : la mairie annonce un renfort de 100 policiers municipaux à l’automne prochain
La mairie de Marseille investit dans la police municipale. Après avoir accueilli jeudi 16 mai 100 nouvelles recrues, le maire de la ville a annoncé que le processus de recrutement serait de nouveau réactivé à l’automne prochain.
La Préfecture de police de Paris satisfaite de la pré-plainte en ligne
Les pré-plaintes en ligne (PPEL) sont un succès. La préfecture de police de Paris a révélé les chiffres du dispositif, deux mois après son lancement à Paris et dans la petite couronne.
La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel
Par une décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.
Normes : « Prendre en compte les collectivités territoriales sans les asphyxier »
Jean-Pierre Auger, Président de l’AITF et directeur général des services techniques de la ville et de la communauté d’agglo de Reims, livre ses réflexions sur « l’inflation normative » et les mesures proposées pour y faire face.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
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