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Institutions et services publics - Page 2392
Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
La faculté offerte au maire d'accorder des délégations à ses adjoints et aux agents permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de faciliter la gestion quotidienne de la commune. L'octroi des délégations est encadré par le code général des collectivités territoriales.
Les SRCAE censurés par le Conseil constitutionnel : quelles conséquences ?
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 7 mai 2014, la procédure d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le législateur a jusqu’au 1er janvier 2015 pour prendre de nouvelles dispositions.
Un fonctionnaire sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer toute activité professionnelle peut-il prétendre au maintien de son traitement pendant un congé de maladie ?
NON - Le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles peut être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’une nouvelle infraction est à ...
Un congé de maladie pour accident de service prend-il nécessairement fin à la date de consolidation fixée par la commission de réforme ?
NON - En application des dispositions de l’article57 de la loi n°84-53, un fonctionnaire victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé de maladie à ce titre, avec le bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa ...
Existe-t-il des dispositions fixant les modalités selon lesquelles doit se dérouler l’entretien préalable à une fin de détachement sur un emploi fonctionnel ?
NON - Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie des garanties procédurales prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.53) lorsqu’il est mis fin à ses fonctions. La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant soit la nomination du fonctionnaire dans l’emploi, soit la ...
La réforme du renseignement met l’accent sur la proximité
La direction générale de la sécurité intérieure a remplacé le 12 mai 2014 la direction centrale du renseignement intérieur. Pas de grand changement sur le fond mais des moyens considérables et la volonté de redynamiser le renseignement de terrain, autrefois apanage des "RG".
Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
La majorité précédente avait voulu la réforme des collectivités territoriales, le Premier Ministre veut clarifier l'organisation territoriale de la République. Un même diagnostic erroné et une même méthode : à l'abordage ! Le gouvernement affiche une volonté d’efficacité, de simplification et d’économie. Porte-t-il pour autant ...
Cet article fait partie du dossier :
Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pasCollectivités territoriales, fonction publique : vos rendez-vous de la semaine du 12 mai
Honneur à la finance cette semaine avec les auditions par la commission finances de l'Assemblée nationale du président de la Cour des comptes sur la fiscalité locale des entreprises et du DG de la Caisse des dépôts. Parallèlement, le Sénat examine mardi le projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales ...
Retour sur l’essentiel de la semaine du 5 mai 2014
Chaque semaine, le Club finances vous propose un condensé de l'actualité des 7 derniers jours pour être sûr de n'avoir rien raté en matière de finances locales.
Stopper la consommation d’espaces agricoles, le défi de la prochaine loi d’avenir pour l’agriculture
La deuxième journée technique de l’Association Nationale de Développement des Espaces Ruraux (ANDER), s’est tenue mercredi 7 mai à l’Assemblée Nationale. Au cœur des discussions, la mise en commun des expériences des acteurs de terrain afin de lutter contre le recul des campagnes.
