- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 205
Le montant de la subvention de l’Etat aux MDPH en 2022
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l'arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison ...
Santé mentale : lancement de formations dans la fonction publique
Tous les employeurs publics doivent s'emparer du sujet du secourisme en santé mentale. Pour cela, une circulaire publiée le 4 mars présente trois actions de formations à réaliser. Objectif : sensibiliser les agents volontaires à la santé mentale, leur permettre d’apporter les premiers secours et former des formateurs dans ce domaine.
Recentralisation du RSA : après la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales
Pour cette première phase d'expérimentation, deux des trois départements candidats ont été retenus.
Le formulaire d’enregistrement d’une ICPE est modifié
Pour la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II d'un arrêté du 1er mars.
Formation des élus : le plafond de sous-traitance est augmenté
Un arrêté du 24 février modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L ...
Mise en œuvre d’un téléservice pour la prochaine élection présidentielle
Un décret du 4 mars autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à mettre en œuvre, d'une part, un traitement de données à caractère personnel à des fins d'exercice des missions dont la Commission a la charge dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections ...
Handicap : déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme
L’accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail. Il s’inscrit dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale que les agences régionales de santé (ARS) déclinent.C'est l'objet d'une circulaire ...
Ce que prévoit la loi du 2 mars 2022 contre le harcèlement scolaire
La loi publiée au Journal officiel du 3 mars créé un nouveau délit de harcèlement scolaire dans le code pénal. Un enjeu qui devra pleinement s'inscrire dans le projet d'école, et qui concernera tous les acteurs : personnels médicaux et paramédicaux, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ou encore policiers municipaux.
Le choix du nom issu de la filiation est facilité par la loi
Une loi publiée le 3 mars facilite le changement du nom de famille.
La loi visant à démocratiser le sport en France est publiée
La loi visant à démocratiser le sport en France est parue au Journal officiel. Etablissements scolaires, sport-santé, plan sportif local... Certaines dispositions intéressent directement les collectivités.
