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Textes officiels

Social 02/02/2017

Réforme des minima sociaux : les décrets sont parus

Un premier décret (n°2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également ...

Santé 02/02/2017

Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers

Un décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour ...

01/02/2017

Très haut débit : un décret précise les modalités relatives aux différends sur l’accès aux infrastructures d’accueil

Les articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations ...

Finances locales 31/01/2017

Dotation de soutien à l’investissement communal : répartition et éligibilité

Une note d'information est relative à la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.Cette note comporte les instructions relatives à la gestion de cette dotation ainsi que la répartition des enveloppes régionales.

Transports 31/01/2017

Transport public routier de personnes : un décret vient réguler les gares routières

L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier.Elle a ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 30/01/2017

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au sein des SDIS

Un décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours. Il prend en compte le changement dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour ...

Protection de l'enfance 30/01/2017

Modification de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance

Un décret modifie la composition du Conseil national de la protection de l'enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l'instance.Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l'une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des projets de textes législatifs et ...

Sapeurs-pompiers professionnels 30/01/2017

Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : le nombre maximum d’officiers est fixé

Un arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Il fixe nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...

Sapeurs-pompiers volontaires 30/01/2017

Création d’une garantie du niveau de rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.Le ...

Déontologie 30/01/2017

Cumul d’activités et départs dans le privé : le décret enfin au JO !

Un décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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