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Textes officiels

Organisation du territoire 18/03/2016

Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...

Social 18/03/2016

Liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes

Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans cet arrêté du 29 février. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de ...

Santé 18/03/2016

Mise en place du comité national du pacte territoire-santé

Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Finances locales 17/03/2016

Création d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation

Cet arrêté annonce la création d'un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation. Il est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur ...

Statut 17/03/2016

La prime de rendement versée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les ...

Logement 16/03/2016

Les conseils de concertation et les comités de résidents dans les logements-foyers

Le présent décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place dans les logements-foyers. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents.L'article 49 de la lo ...

1 Social 15/03/2016

De nouvelles mesures pour la protection de l’enfant

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations nationales de la protection ...

Nouvelle organisation territoriale 15/03/2016

Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat adaptés

Ce projet de loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives, rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).Il vise à mettre ...

Social 14/03/2016

Logement locatif social : organisation et fonctionnement de la Caisse de garantie

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le décret en tire les conséquences en adaptant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de son conseil d'administration.Il modifie également ...

Economie circulaire 14/03/2016

Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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