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Textes officiels

Protection de l'enfance 30/01/2017

Modification de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance

Un décret modifie la composition du Conseil national de la protection de l'enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l'instance.Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l'une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des projets de textes législatifs et ...

Sapeurs-pompiers professionnels 30/01/2017

Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : le nombre maximum d’officiers est fixé

Un arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Il fixe nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...

Sapeurs-pompiers volontaires 30/01/2017

Création d’une garantie du niveau de rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.Le ...

Déontologie 30/01/2017

Cumul d’activités et départs dans le privé : le décret enfin au JO !

Un décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un ...

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Politique de la ville 30/01/2017

Publication de la loi « Egalité et citoyenneté »

Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.

PPCR 27/01/2017

Revalorisation indiciaire des catégories A

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), un décret du 26 janvier met en place une revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres ...

Permis unique 27/01/2017

L’autorisation environnementale unique est désormais définitive

Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...

Tourisme 26/01/2017

Objectif de sécurité pour les remontées mécaniques en montagne

Un arrêté du 17 janvier prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne par l'article R342-12 du code du tourisme. Il modifie ainsi l'arrêté du 29 septembre 2010 qui fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la ...

Environnement 26/01/2017

Retour sur la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage ...

Services départementaux d'incendie et de secours 25/01/2017

Classement 2017 des SDIS

Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C (CGCT, art  R 1424-1-1).Les seuils de classement au sein de ces trois catégories  ont été récemment actualisés par un arrêté du 2 janvier 2017 catégorie A : population de référence supérieure ou égale à 900 000 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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