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Textes officiels - Page 207

Simplification 21/01/2019

Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations

Un décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations ...

ICPE 18/01/2019

Modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

Un arrêté du 2 janvier a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation ...

Contentieux 18/01/2019

Retour sur l’aide juridique dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Une circulaire du 11 janvier 2019 présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.Ce texte revient notamment sur la ...

Plan France Très Haut Débit 17/01/2019

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »

Un arrêté du 4 janvier porte approbation du cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Gestion des déchets 17/01/2019

Modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets de papiers doit être assurée par les donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être ...

Sport 17/01/2019

La protection des pratiquants au sein des établissements d’activités physiques ou sportives

Une instruction 22 novembre dernier rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables à la protection des personnes pratiquant une activité physique ou sportive. Pour rappel, les éducateurs sportifs peuvent exercer leur activité au sein d’une association, d’un club, d’une entreprise, d’une collectivité ou en tant ...

Démocratie participative 15/01/2019

La mission d’organisation et de coordination du grand débat national

Un décret du 14 janvier institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national. Cette mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations ...

Action sociale 15/01/2019

Retour sur le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale

Une information du 31 décembre 2018 concerne le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale du directeur général des étrangers en France. Selon le texte, "dans un contexte où la demande d'asile se maintient à un niveau élevé en France, entraînant un accroissement des besoins ...

Sécurité civile 11/01/2019

Mise en place d’un système d’information et de commandement unifié des Sdis

Un décret du 9 janvier prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 ». L'objectif est d'offrir à la population : un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 ...

Loi Elan 11/01/2019

Elan : les dispositions nécessitant des décrets d’application

Une circulaire du 21 décembre identifie les dispositions d’application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.De manière générale, ce texte présente de nombreuses ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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