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Textes officiels

Service public 09/08/2016

Pouvoir d’alerte des préfets concernant l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires

Une instruction du 3 août porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'instruction du gouvernement du 5 novembre 2015 relative à l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires. Elle prévoit que dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services ...

Santé 09/08/2016

Montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie

Un arrêté du 5 août 2016 modifie l'arrêté du 12 mai 2016 modifié, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du ...

Environnement 09/08/2016

Publication au JO de la loi Biodiversité

Quelques jours après être passée entre les mains du Conseil constitutionnel, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JO. Cette loi aura de multiples impacts sur le terrain pour les collectivités, notamment sur leurs documents d’urbanisme.A lire aussi : Loi Biodiversité : le Conseil ...

Santé 08/08/2016

Création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra

Un décret du 3 août a pour objet de créer un traitement automatisé permettant d'aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur ...

Santé 08/08/2016

Composition du conseil territorial de santé

Un arrêté du 3 août 2016 détaille la composition des collèges du conseil territorial de santé, prévus à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique et la composition du collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé.

Logement 08/08/2016

Installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation

Un décret et un arrêté du 3 août modifient l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.Désormais, chaque bâtiment collectif est ...

Fonction publique territoriale 08/08/2016

Recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Un décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire ...

Environnement 08/08/2016

Elaboration des plans climat-air-énergie territoriaux

Un arrêté du 4 août 2016 définit la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, la déclinaison par secteurs d'activité à documenter et les unités à utiliser lors de l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux visés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Il définit également l'adresse de la ...

Finances 05/08/2016

Les questions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017

Dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, les rapporteurs des assemblées parlementaires adressent leurs questionnaires au ministère avant le 10 juillet. Ces questions sont ensuite transmises aux personnes concernées, notamment le directeur générale des collectivités locales et le délégué à la sécurité et à la ...

Sécurité 05/08/2016

Mesures de sécurité dans les établissements scolaires

Une instruction du 29 juillet concerne les mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016. De telles mesures sont mises en place en réaction aux récents attentats. Et certaines mesures impliquent l'intervention des collectivités territoriales, compétentes pour les infrastructures scolaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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