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Textes officiels

Urbanisme 28/02/2017

Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet d’un lotissement

Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Urbanisme 28/02/2017

Instruction des dérogations aux règles d’urbanisme

Un décret du 27 février concerne la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. Ainsi, il précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite ...

Santé publique 27/02/2017

Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique

Une loi du 24 février ratifie l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Environnement 27/02/2017

Prolongation du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques des véhicules légers

Un décret du 24 février porte prolongation de la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers. Cette période, réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du ...

Sécurité sociale 27/02/2017

Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé

Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ...

Statut de la fonction publique 27/02/2017

Modification des plafonds de l’indemnité de mobilité pour les agents territoriaux dans certaines situations

Un décret  du 23 février 2017 modifie le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence ...

Etat civil 27/02/2017

Loi J21 : transfert aux officiers d’état civil du changement de prénom

Une circulaire du 17 février revient sur sur l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui transfère aux officiers d'état civil le changement de prénom. Mesure qui est entrée en vigueur dès le 20 novembre dernier.Ainsi, la demande de changement de prénom doit désormais être effectuée ...

Mobilité 27/02/2017

Transports publics particuliers de personnes : création d’un comité national et de commissions locales

Un décret du 24 février modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les ...

Environnement 24/02/2017

Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Un décret du 23 février porte approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.Celle-ci donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral ; le développement de l'économie ...

Présidentielle 2017 24/02/2017

Présidentielle : convocation des électeurs et ouverture de la période de réception des parrainages

En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2016, un décret du 24 février, publié dans la foulée ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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