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Textes officiels

Grand âge 24/10/2016

Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

L'article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en prévoyant l'élection d'un troisième vice-président parmi les représentants des conseils départementaux et l'introduction de ...

Finances 24/10/2016

DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités

Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.Ainsi, un traitement automatisé de ...

2 Dématérialisation 24/10/2016

La saisine de l’administration par voie électronique

Un décret du 20 octobre prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé ...

Logement 21/10/2016

La collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en voie de « réorganisation »

Une ordonnance entend simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 20/10/2016

Lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois : modalités d’inscription et de suivi

Pris en application de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret procède à des coordinations s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation.Il précise les modalités du suivi des lauréats ...

Santé 18/10/2016

ARS : modalités de pilotage du dispositif d’entraide mutuelle

Une instruction précise les modalités de pilotage du dispositif des groupes d’entraide mutuelle par les agences régionales de santé au regard du nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 18 mars 2016 et des financements qu’elles leur attribuent.

Jeunesse 17/10/2016

Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

Un décret crée un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse placé auprès du Premier ministre, dont il fixe les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement. Ce conseil contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse. Il sera le cadre d'un nouveau ...

Social 17/10/2016

Création d’un délégué ministériel aux missions locales

Un décret crée une fonction de délégué ministériel aux missions locales, placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, et définit ses missions.L'action du délégué ministériel s'appuie en particulier sur le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, approuvé par les présidents ...

Déconcentration 17/10/2016

Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat : ses missions prorogées

Un décret proroge la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat de deux à quatre ans.

Urbanisme 17/10/2016

Bonus de constructibilité : quels critères énergétiques et environnementaux ?

Un arrêté précise les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.Il précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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