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Textes officiels

Logement 14/12/2015

Extinction progressive du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL)

La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016.En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec ...

Economie sociale et solidaire 14/12/2015

Institution d’un délégué à l’économie sociale et solidaire

Un décret institue un délégué à l'économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du directeur général de la cohésion sociale. Il précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué à l'économie sociale et solidaire a pour mission : De ...

Reforme territoriale 14/12/2015

Cinq nouvelles chambres de commerce et de l’industrie (CCI)

Sont créés par décret les chambres de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, Portes de Normandie,  Seine Estuaire et  Seine-Mer Normandie.La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen pour devient la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie

Réforme territoriale 14/12/2015

Guyane et Martinique

Un décret  fixe le chef-lieu des nouvelles collectivités territoriales, définit les modalités de la composition et du fonctionnement des instances consultatives de Guyane et Martinique (conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation).Il précise les garanties et indemnités des membres de l'assemblée de Guyane ...

Métropole du Grand Paris 14/12/2015

Les périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) sont fixés

L’article  59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ».D'un seul tenant et sans ...

11/12/2015

Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » est créé

Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » « conforme aux objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est créeUn décret du 10 décembre 12015t précise la composition du comité du label, placé auprès du ministère de l'écologie, du ...

Installations classées 11/12/2015

De nouvelles mesures de simplification des procédures de déclaration et d’enregistrement

La procédure de déclaration des ICPE est dématérialisée. Une nouvelle mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.Le régime de l'enregistrement des ICPE est également modifié afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter ...

Domaine public 11/12/2015

Un mécanisme de « prise de position formelle » opposable à l’administration

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. En matière d’occupation du domaine publique est notamment instauré un mécanisme de « prédécision » par lequel une ...

Réforme territoriale 11/12/2015

Création de la chambre de commerce et d’industrie de région Normandie

Les chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont dissoutes et concomitamment,  la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est créée.Celle-ci exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et ...

Réforme territoriale 11/12/2015

Les nouvelles régions académiques sont nées

L'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est adaptée au nouveau cadre de l'organisation territoriale, issu de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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