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Textes officiels

Aides sociales 12/08/2016

Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros.Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article ...

Lutte contre les violences faites aux femmes 12/08/2016

Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences : le comité d’orientation modifié

Un décret modifie la composition du comité d'orientation en y intégrant des associations et instances à caractère administratif intervenant en matière d'égalité femme-homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains.Il crée par ailleurs un comité de coordination regroupant les membres du comité ...

Logement 11/08/2016

Coefficient annuel C(2016) pour le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de logements

Un arrêté du 3 août 2016 fixe le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Et ce coefficient est fixé à 0,66.

Réseaux 10/08/2016

Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement

Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l'année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux ...

Social 10/08/2016

Informations sur les opérations de démantèlement de campements illicites

Dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, une instruction du 8 juin vise à recueillir des données complémentaires sur le déroulement des opérations d'évacuations de campements illicites, notamment sur le nombre de personnes présentes le jour de l'opération, les solutions d'hébergement proposées ainsi que les ...

Social 10/08/2016

Création de 500 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement

Une circulaire du 29 juillet concerne les appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017. Elle relate la création par le gouvernement de 500 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de ...

Finances 10/08/2016

Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016

Une note d’information du 27 mai a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).A compter de la réception de cette note ...

Service public 09/08/2016

Pouvoir d’alerte des préfets concernant l’implantation des services publics de l’Etat dans les territoires

Une instruction du 3 août porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'instruction du gouvernement du 5 novembre 2015 relative à l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires. Elle prévoit que dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services ...

Santé 09/08/2016

Montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie

Un arrêté du 5 août 2016 modifie l'arrêté du 12 mai 2016 modifié, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du ...

Environnement 09/08/2016

Publication au JO de la loi Biodiversité

Quelques jours après être passée entre les mains du Conseil constitutionnel, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JO. Cette loi aura de multiples impacts sur le terrain pour les collectivités, notamment sur leurs documents d’urbanisme.A lire aussi : Loi Biodiversité : le Conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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