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Textes officiels

Agence nationale de contrôle du logement social 21/02/2017

Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction

Un arrêté du 10 février porte modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources ...

Politique de la ville 21/02/2017

Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité dans les quartiers prioritaires

Une circulaire du 1er février concerne les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).Ce texte insiste auprès des services déconcentrés de l'Etat sur la ...

Sécurité routière 20/02/2017

L’interdiction pour certains conducteurs de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest

Un décret du 16 février modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée ...

Action sociale 20/02/2017

Fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds d’appui aux politiques d’insertion

Le fonds d'appui aux politiques d'insertion bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un décret du 17 février fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer ce fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères ...

Numérique 20/02/2017

Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique

Une circulaire du 17 février met en oeuvre les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN). Celles-ci doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Des commissions qui auront entre autres pour mission de déployer des réseaux à très ...

Etat civil 17/02/2017

Dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et du fichier TES

Un arrêté du 9 février 2017 porte application du  décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.Ainsi, les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans ...

Finances 17/02/2017

Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2017 des collectivités

Une instruction a pour objet d'inviter les services déconcentrés à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2017 des régions, des départements, de la Collectivité territoriale de Corse, de la Métropole de Lyon et des Collectivités territoriales uniques de Martinique et Guyane.

Environnement 17/02/2017

Directive inondation : évaluation et gestion des risques pour la période 2016-2021

Une note du 1er février a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021. Elle rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque ...

Environnement 16/02/2017

Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale

Un arrêté du 6 février modifie les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement   pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la ...

Egalité femme-homme 16/02/2017

Mise en oeuvre dans les territoires de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes

Une instruction du 3 février précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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