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Textes officiels

Statut de la fonction publique 22/03/2016

Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres ...

Ferroviaire 21/03/2016

SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...

Social 21/03/2016

Collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l’occupation des logements sociaux

En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances ...

Loi Vieillissement 18/03/2016

Répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile

Une instruction du 8 février 2016 porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et à la présentation de la réforme du régime juridique de ces services opérée par ...

fonction publique territoriale 18/03/2016

Renouvellement des représentants des régions au CSFPT

Une note d'information, publiée le 17 mars 2016, informe du renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En effet, de nouveaux représentants des régions doivent être élu compte tenu du renouvellement général des conseillers régionaux.

Organisation du territoire 18/03/2016

Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...

Social 18/03/2016

Liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes

Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans cet arrêté du 29 février. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de ...

Santé 18/03/2016

Mise en place du comité national du pacte territoire-santé

Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Finances locales 17/03/2016

Création d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation

Cet arrêté annonce la création d'un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation. Il est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur ...

Statut 17/03/2016

La prime de rendement versée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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