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Textes officiels

Organisation du territoire 29/03/2016

Maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

Le Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code forestier, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant.L'organisation régionale du ...

Social 29/03/2016

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par cet arrêt par région.

Energie 29/03/2016

Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité

Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...

1 Handicap 25/03/2016

Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments

Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...

Commande publique 24/03/2016

Modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

Un arrêté, publié le 24 mars au JO, détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, à l'exception des contrats relevant du c du 2° de l'article 10 précité dont la ...

Elus locaux 24/03/2016

Droit à la formation des élus locaux et conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats mixtes

Cette loi a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Le texte crée ainsi un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et ...

Prévention 23/03/2016

Protection des forêts contre l’incendie

Une loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 vise la protection des forêts contre l'incendie.Dans ce cadre, les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre ...

Sécurité 23/03/2016

La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.

Etat et collectivités 22/03/2016

Orientation sur l’ingénierie d’Etat dans les territoires 2016-2018

Par cette directive nationale d'orientation (DNO), l'Etat veut préciser son rôle auprès des collectivités et des acteurs locaux en matière d'ingénierie.Les services de l'Etat souhaitent soutenir l'émergence et la réussite de projets facteurs de développement local et répondant aux grandes priorités de l'action gouvernementale, que ce ...

Statut de la fonction publique 22/03/2016

Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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