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Textes officiels

Logement 03/10/2016

Caisse de garantie du logement locatif social : modification du fonds de garantie

Un arrêté du 14 septembre 2016 modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social.Ainsi, à l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002, après le huitième alinéa, est ajouté un alinéa : « le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en ...

Environnement 30/09/2016

Investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable

Un décret du 29 septembre précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au ...

Social 30/09/2016

Trois décrets pour la protection de l’enfance

L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Un décret du 28 septembre précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant.De plus, la lo ...

Logement 30/09/2016

Handicap : mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement

Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du ...

Elections 30/09/2016

Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorial

Un décret du 29 septembre précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.A noter que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à ...

Propriété 29/09/2016

Outre-mer : modification des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques

Une ordonnance du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ...

Social 29/09/2016

Accueil des demandeurs d’asile : ouverture de nouvelles places d’hébergement

Malgré les efforts sans précédent consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, la très forte hausse de la demande d'asile constatée depuis le second semestre de l'année 2015 soumet le dispositif national à rude épreuve. Chaque mois, près de 7000 personnes - mineurs accompagnants inclus ...

Sécurité routière 29/09/2016

Bas-Rhin : Expérimentation d’un dispositif de ligne d’alertes audio-tactiles des usagers de la route

Un arrêté du 21 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant de ligne d'alertes audio-tactiles des usagers en rive droite de chaussées et en axe, sur les routes départementales n° 203, 1062, 1083 et 1420, dans le département du Bas-Rhin. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif qui vise ...

Réforme territoriale 29/09/2016

Nouvelles régions : publication des noms définitifs au JO

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement ...

Funéraire 28/09/2016

Opérations funéraires : modifications de procédures de surveillance

Un décret du 26 septembre modifie des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées, à la surveillance de la procédure d'exhumation, et modifie des dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.Ces modifications ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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