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Textes officiels

Voirie - réseaux 30/04/2015

Précisions sur les dossiers de canalisation de transport

Note sur les modalités d’instruction par les DREAL, les DEAL et la DRIEE des projets de modifications de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.

Associations 30/04/2015

Nouveaux modèles pour les associations intercommunales de chasse

Diffusion par les préfectures des modèles de statuts-type des associations communales et intercommunales de chasse agréée.

Urbanisme 29/04/2015

Droit des sols: un décret apporte des modifications importantes

Ce texte porte diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

Accessibilité handicapés 28/04/2015

Handicap : l’accès aux bâtiments publics doit être amélioré

La circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.

Commande publique 28/04/2015

Croissance : le secteur des travaux publics sollicité

La circulaire commande l'installation par les préfets de région de conférences sur l'investissement public avant la fin mai 2015, et en précise les objectifs et les modalités d'organisation.

Management de la fonction publique 28/04/2015

Stage au sein des collectivités territoriales : attention à la gratification

Le décret unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil de stagiaires, qu’ils soient de droit privé ou public et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales. Une gratification est obligatoire dès lors que la période de stage excède deux mois.

Statut de la fonction publique 28/04/2015

Agences de l’eau et gestion des agents non titulaires

L'arrêté du 14 avril 2015 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2015.

Fiscalité 28/04/2015

Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »

Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Information publique 27/04/2015

Modification de la composition du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative

Cinquante et un membres siègeront dans la nouvelle organisation du conseil.

Développement économique 27/04/2015

Création du service « guichet entreprises »

Ce service doit permettre de faciliter la dématérialisation de certaines procédures relatives aux entreprises.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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