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Textes officiels
Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...
Frais de déplacement pour l’élection des sénateurs
Un arrêté du 26 septembre 2014 revoit les conditions d'indemnisation, pour la Polynésie française, des déplacements des membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs.
Fiscalité des produits énergétiques
Une circulaire du 22 septembre 2014 présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques.Les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés à compter du 1er octobre 2014.Plusieurs documents en annexe précisent les tarifs de la taxe intérieure de consommation ...
Instances représentatives du personnel à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Deux arrêtés visent à mettre en place, auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu'un comité technique de proximité.La composition de chacune de ces instances est précisée.Ces arrêtés entrent en vigueur en vue du ...
Recensement en Nouvelle-Calédonie
Par un arrêté du 9 septembre 2014, il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (Isee) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n°2014-569 du 2 juin 2014.
Action de groupe des consommateurs : procédure précisée
Un décret du 24 septembre 2014 complète le code de la consommation afin d'intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires à l'application des articles L.423-1 et suivants de la partie législative relatifs à l'action de groupe. Cette action a été créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Une caserne pour 1 euro
Par un décret du 24 septembre 2014, est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de la caserne Oudinot, située à Commercy (Meuse). Cet ensemble d'immeuble a été reconnu inutile par le ministre de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014.La commune de ...
Transferts de services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie
Deux décrets datés du 24 septembre 2014 transfèrent une partie des services de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er octobre 2014.Le premier concerne la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014 ; le second intéresse la ...
Situation indemnitaire et de congés des agents de Mayotte
Une circulaire du 18 septembre 2014 apporte des précisions sur les nouveaux régimes indemnitaires et de congés mis en place consécutivement à la départementalisation de Mayotte.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs ...
Feuille de route du Gouvernement pour les réformes
Une circulaire du Premier ministre, datée du 19 septembre dernier, invite les membres du Gouvernement à participer à la préparation de la feuille de route des réformes qui devrait être adoptée début 2015.
