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Textes officiels - Page 300
Prolongation du contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique
Un arrêté du 24 février prolonge l'expérimentation concernant le contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique. Il modifie en fait l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de ...
Handicap : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données
Un décret du 27 février précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes ...
Complément apporté aux règles de délivrance d’un agrément de sécurité civile
Un décret du 27 février apporte un complément aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile.Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la ...
Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet d’un lotissement
Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Instruction des dérogations aux règles d’urbanisme
Un décret du 27 février concerne la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. Ainsi, il précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite ...
Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique
Une loi du 24 février ratifie l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Prolongation du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques des véhicules légers
Un décret du 24 février porte prolongation de la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers. Cette période, réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du ...
Conditions relatives à la régularité du séjour pour l’ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé
Un décret du 24 février précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces ...
Modification des plafonds de l’indemnité de mobilité pour les agents territoriaux dans certaines situations
Un décret du 23 février 2017 modifie le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence ...
Loi J21 : transfert aux officiers d’état civil du changement de prénom
Une circulaire du 17 février revient sur sur l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui transfère aux officiers d'état civil le changement de prénom. Mesure qui est entrée en vigueur dès le 20 novembre dernier.Ainsi, la demande de changement de prénom doit désormais être effectuée ...
