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Textes officiels

Finances publiques 14/10/2015

La DGFIP veut faciliter le système de paiement des collectivités

Cette instruction précise les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait par les collectivités territoriales.

Mobilité - transports 14/10/2015

Ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.

Transport scolaire
Copyright : Fotolia
Transport public 14/10/2015

Transports publics routiers : la signalétique évolue

Cet arrêté définit l'emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant à titre de document de contrôle ces véhicules.

Etat et collectivités locales 13/10/2015

Evaluation préalable des normes et qualité du droit

La circulaire précise certains aspects de l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires, notamment ceux ayant un impact sur les services déconcentrés de l'Etat

Environnement 12/10/2015

Evolution du Conseil supérieur de la forêt et du bois

Le décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

ICPE 12/10/2015

ICPE : la nomemclature évolue de nouveau

Les rubriques 4110, 4310, 4718, et 4734 listées en annexe du décret du 29 septembre 2015 sont modifiés par ce décret.

Archives publiques 09/10/2015

Cadre stratégique commun de modernisation des archives

Une circulaire vise à mettre en oeuvre un cadre stratégique commun de modernisation des archives, défini par le délégué interministériel aux archives de France. Ce cadre donne la priorité au développement de l'archivage numérique au sein des administrations de l’État et des services publics d'archives.Elle fixe 13 objectifs de ...

Logement social 09/10/2015

Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives

Les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.Un décret prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont ...

Environnement 09/10/2015

Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE

La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de ...

Social 08/10/2015

Répartition des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale

Le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale est fixé à 34 millions d'euros.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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