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Textes officiels

Santé 28/07/2016

Modalités d’adoption du projet régional de santé

Un décret du 26 juillet définit les règles d'adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des ...

Santé 28/07/2016

Détermination des territoires de démocratie sanitaire

Un décret du 26 juillet précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au ...

1 Réforme territoriale 28/07/2016

SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels

Une ordonnance du 27 juillet concerne les mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Sécurité routière 28/07/2016

Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales

Une ordonnance du 27 juillet concerne la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à ...

Social 27/07/2016

Lutte contre la pauvreté : mise en place d’une stratégie locale

Une circulaire du 18 juillet vise à renforcer la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale par la mise en place d'une stratégie locale aux niveaux régional et départemental. Cette stratégie se matérialise par la mise en place de schémas départements des services aux familles, de schémas ...

Santé publique 27/07/2016

Distribution des produits de santé en cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste

Un décret du 25 juillet a pour objet de définir les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine. Cette mesure permet à d'autres professionnels de participer à la délivrance ou à la ...

Décentralisation 26/07/2016

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : les préfectures appelées à préparer le rapport triennal du Gouvernement

Une circulaire du 3 juillet, adressée aux préfectures et aux hauts commissariats, vise à leur demander sur les trois derniers exercices (2013-2014-2015) des informations relatives à l'exercice par le représentant de l'Etat dans le département, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités ...

Gemapi 26/07/2016

Répartition des compétences « eau » et « assainissement » entre collectivités

Une note du 13 juillet a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...

Fiscalité 25/07/2016

Clarification du régime fiscal privilégié du gazole

Une instruction du 19 juillet vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.

Finances publiques 25/07/2016

La loi de règlement du budget pour 2015 parue au JO

La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 est parue au JO.La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle : d'arrêter le montant définitif des recettes et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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