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Textes officiels

Culture 02/05/2007

Publicité sur échafaudages de monuments historiques

Un décret du 2 mai précise les conditions d'applications de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine. Cet article prévoit que, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments ...

Associations 02/05/2007

Dons

Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations en vertu de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le seuil est fixé à 153 000 euros.

Administration et services publics 02/05/2007

Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile

Un arrêté porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.

Décentralisation 02/05/2007

Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (2°

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à ...

Décentralisation 02/05/2007

Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (1°

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 23 349 487 euros en ...

Décentralisation 02/05/2007

Transfert aux départements des crédits de suppléance de l’éducation nationale

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 21 860 121 ...

Administration et services publics 30/04/2007

Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile

Un arrêté du 19 avril 2007 porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie.Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité ...

Concours 30/04/2007

Rédacteur territorial

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse ouvre concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale, au titre de l'année 2007.

Logement 30/04/2007

Lutte contre les termites

Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant certaines exigences méthodologiques.Préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le ...

Sécurité 30/04/2007

Lutte contre la rage

Un arrêté du 13 avril 2007 organise la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. Il abroge l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques.L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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