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Textes officiels

Sécurité 03/01/2007

Lutte contre la fraude à la sécurité sociale

Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).

Fonction publique 03/01/2007

Adjoints territoriaux d’animation

Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 porte statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Administration et services publics 03/01/2007

PACS

Un décret du 23 décembre 2006 modifie les règles relatives à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Environnement 02/01/2007

Convention européenne du Paysage

Par décret en date du 20 décembre 2006, la Convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 est publiée. Elle a pour objet pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine. La France s'engage donc, avec les autres signataires, à ...

Santé 02/01/2007

Conseil supérieur d’hygiène publique de France

Le décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code de la consommation et le Code de la santé ...

Concours 02/01/2007

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Un décret du 20 décembre 2006 prévoit que s'agissant des concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant ...

Fonction publique 02/01/2007

Adjoints techniques territoriaux

Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (Dispositions générales : art. 1 à 4 - Recrutement : art. 5 à 10 - Avancement : art. 11 et 12 - Détachement : art. 13 et 14 - Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires et finales : art. 15 à 32).

Santé 02/01/2007

Composition et Fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique

Le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 modifie le Code de la santé publique en insérant, dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), une sous-section 3 relative à la composition et au fonctionnement du e (articles R.1411-46 à R. 1411658).

Santé 02/01/2007

Loi de finances

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adoptée le 30 novembre 2006, prévoit, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des ...

Fonction publique 02/01/2007

Adjoints administratifs territoriaux

Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (Dispositions générales : art. 1 à 3 - Recrutement : art. 4 à 9 - Avancement : art. 10 et 11 - Détachement : art. 12 et 13 - Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires et finales : art. 14 à 30).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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