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Textes officiels

Fonction publique 31/08/2009

Mobilité

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable, à offrir des outils notamment financiers pour encourager la mobilité, et à créer ...

Décentralisation 31/08/2009

Nouvelle Calédonie et Mayotte

La loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée. Elle opère des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres. Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des ...

Elections 31/07/2009

Redécoupage des circonscriptions

L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60 % des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les neuf départements et collectivités d'outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont ...

Logement 31/07/2009

Surloyers

Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.

Concours 30/07/2009

Centres de gestion

Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008. Celui- ci est fixé à 3.530.122 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du ...

Administration et services publics 30/07/2009

Institutions – Avis consultatif du Conseil d’état

Un décret est relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi. Désormais les propositions de lois, au même titre que les projets de loi et les ordonnances, sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Développement économique 29/07/2009

Aides à l’investissement

Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...

Formation 29/07/2009

Apprentissage – Financement

Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Sécurité 28/07/2009

Sécurité routière – Signalisation

Un arrêté modifie l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

Santé 28/07/2009

Plan Alzheimer

Une circulaire présente la mise en oeuvre du volet médico-social du plan Alzheimer. Elle rappelle les orientations et les mesures d'accompagnement qui sont mis en oeuvre dans le plan en vu de l'accompagnement des malades et de leurs proches face à l'évolution de la maladie : soutien des aidants, mise en place des maisons pour l'autonomie et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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