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Etat civil

Réforme de l’adoption, enfants nés sans vie, choix du nom … Le modèle de livret de famille est modifié

Publié le 05/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Suite au décret du 1er mars portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil, un arrêté du 3 mai modifie le modèle du livret de famille, qui doit s’adapter aux dispositions de plusieurs lois parues récemment :

Les officiers de l’état civil pourront continuer à délivrer, jusqu’à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 1er juin 2006 modifié par l’arrêté du 10 janvier 2020.

Cet arrêté prévoit notamment le cas d’assistance médicale à la procréation réalisée par un couple de femmes. Pour les enfants, il faut désormais indiquer la place de l’enfant dans la fratrie (premier, deuxième, troisième, etc.) en tenant compte de sa date de naissance et pour l’acte d’enfant sans vie, de la date de l’accouchement.

A titre dérogatoire et expérimental, la délivrance des actes dressés, établis, transcrits ou conservés par le Service central d’état civil peut s’effectuer par voie électronique.

Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. A l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux femmes par reconnaissance conjointe anticipée, les deux femmes peuvent choisir le nom de famille de l’enfant au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Elles peuvent alors choisir, soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom à l’officier de l’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

De plus, lorsque les parents en sont d’accord, l’enfant peut bénéficier de l’usage, du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, en l’ajoutant ou en le substituant à son propre nom, dans l’ordre choisi par ses parents et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant peut l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage à condition d’en informer préalablement et en temps utile l’autre parent.
Dans tous les cas, l’enfant de plus de treize ans doit consentir à son nom d’usage.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord.

De même, l’adoption peut être demandée par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins lorsque la communauté de vie dure depuis plus d’un an ou lorsque les deux membres du couple ont plus de vingt-six ans. Une personne peut également adopter l’enfant de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin dans certaines conditions.

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