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Textes officiels

Finances 04/10/2016

TGAP : modalités de calcul de la minoration du taux de la taxe

Une circulaire du 28 septembre présente les modalités pratiques d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants fossiles et la minoration du taux de la taxe pour incorporation de biocarburants.

Energie 04/10/2016

Compensation des études relatives à un projet d’approvisionnement électrique

Un arrêté du 20 septembre définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une ...

Grand âge 03/10/2016

Etablissements, lieux de vie et d’accueil, services sociaux : modalités de renouvellement des autorisations

Un décret du 30 septembre précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.D'une part, le renouvellement de leur autorisation s'effectue au regard des résultats ...

Social 03/10/2016

RSA : revalorisation du montant forfaitaire

Un décret du 29 septembre 2016 porte revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions ...

Politique de la ville 03/10/2016

Dotation de la ville pour 2016 : la liste des communes éligibles

Un note d'information du 29 juin a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour ...

Logement 03/10/2016

Caisse de garantie du logement locatif social : modification du fonds de garantie

Un arrêté du 14 septembre 2016 modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social.Ainsi, à l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002, après le huitième alinéa, est ajouté un alinéa : « le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en ...

Environnement 30/09/2016

Investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable

Un décret du 29 septembre précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au ...

Social 30/09/2016

Trois décrets pour la protection de l’enfance

L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières). Un décret du 28 septembre précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant.De plus, la lo ...

Logement 30/09/2016

Handicap : mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement

Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du ...

Elections 30/09/2016

Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorial

Un décret du 29 septembre précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.A noter que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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