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Textes officiels

Services publics 26/03/2012

Documents nécessaires pour la constitution des GIP

Un arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 est relatif aux groupements d'intérêt public.

Environnement 23/03/2012

Simplification du droit : la loi Warsmann impacte la gestion de l’eau

La loi « Warsmann » relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives contient essentiellement des dispositions visant à simplifier la vie des entreprises, leur développement, leur vie sociale, ou à faciliter la lutte contre la fraude. Elle contient quelques articles relatifs au schéma d’aménagement ...

Concours 21/03/2012

Conseiller territorial des activités physiques et sportives

Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube annoncent l’ouverture d’ un concours interne et externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des ...

Finances 21/03/2012

Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...

Urbanisme 21/03/2012

Les droits à construire majorés de 30%, sauf opposition des collectivités locales

La loi relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre ...

Commande publique 19/03/2012

Le modèle d’avis pour la passation des marchés de défense et de sécurité publié

Un arrêté pris en application de l'article 212 du code des marchés publics fixe le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.

Outre-mer 19/03/2012

Transposition en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux élections et à l’organisation de manifestations

Un décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre ...

Grand Paris 16/03/2012

Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris

Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...

petite enfance 16/03/2012

Les critères d’agrément des assistants maternels unifiés

Un décret est relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels.

Statut 16/03/2012

Concours d’attaché territorial

Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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