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Textes officiels

URBANISME 03/01/2012

Bureaux et commerce : annexe environnementale

Est définie le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces prévu par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Logement 03/01/2012

Location-accession à la propriété immobilière

Un arrêté modifie l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Logement social 03/01/2012

Amélioration des modalités d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Un décret entend améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des demandes d'attribution de logements sociaux. Il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des demandes de logement locatif ...

Logement 03/01/2012

Logements sociaux : informations statistiques annuelles

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au ministère chargé du logement, avant le 15 février de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente. Un arrêté du 28 novembre précise les informations à ...

URBANISME 03/01/2012

Définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

Un décret est pris pour l'application des dispositions du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Communication 03/01/2012

Projets environnementaux : expérimentation de communication au public par voie électronique

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de ...

Environnement 03/01/2012

Le régime des parcs nationaux est modernisé

Les règles présidant à la création des parcs nationaux sont modifiées. Le décret du 29 décembre précise ainsi la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision ...

Associations 02/01/2012

Création d’un fonds pour le développement de la vie associative

Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.

Concours 02/01/2012

Ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché pour 2012

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes.La répartition des postes ...

Concours 02/01/2012

Ouverture du concours externe d’ingénieurs territoriaux pour 2012

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes.La répartition des postes figure dans l’arrêté. Le concours se ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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