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Textes officiels

Finances locales 07/01/2013

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux fixés

Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts.

Patrimoine 07/01/2013

Transfert de biens à la ville d’Angers

Est transférée à la ville d'Angers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée Pincé d'Angers.

Social 07/01/2013

Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté

Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Environnement 04/01/2013

Information sur l’état de pollution des sols

L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de ...

Environnement 04/01/2013

Rectification de diverses erreurs dans le code de l’environnement

Un décret corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables ...

Fiscalité locale 03/01/2013

Nouveau barème pour la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux

Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article ...

Logement 03/01/2013

Fixation des loyers des locaux réquisitionnés

Un arrêté est relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.

Urbanisme 03/01/2013

Des modifications pour les plans d’exposition aux bruits des plus petits aérodromes

Un décret est relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes.

Social 03/01/2013

Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA

Le Gouvernement reconduit en 2012 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Un décret définit les conditions et les modalités de son versement.

Foncier 03/01/2013

Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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