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Textes officiels - Page 900
Prévention de la délinquance
La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit une série de mesures visant principalement à durcir les sanctions contre les mineurs et fait du maire le « pivot » de la prévention de la délinquance.
Service postal
Un décret est relatif au Fonds postal national de péréquation territoriale, qui concourt au financement du maillage territorial de la Poste. La Poste doit proposer dans un délai de six mois un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, passé entre La Poste, l'association nationale la plus représentative des maires et l'Etat ...
Comité de suivi du droit au logement opposable
Un décret crée le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui notamment élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007. Il est notamment composé de représentants de l'ensemble des associations ...
Organisation sanitaire
La loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur contient des dispositions relatives à la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire, qui a pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par ...
Protection de l’enfance
Une loi redéfinit les objectifs prioritaires en matière de protection de l'enfance. - Définition de la protection de l'enfance La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le ...
Droit opposable
La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale crée un mécanisme de recours juridictionnel pour certaines catégories de demandeurs qui se sont vu refuser un logement. A compter du 1er décembre 2008 sont concernées les personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans ...
Simplification du langage administratif
Un arrêté du 9 janvier 2007 est relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif. Il modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour ...
Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifie le code de la propriété intellectuelle en précisant le fonctionnement et les attributions de l'Institut national de la propriété industrielle. Ce texte indique que la publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme ...
Missions du Conseil national de l’inspection du travail
Un décret institue auprès du ministre chargé du Travail un Conseil national de l'inspection du travail qui contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail.Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux ...
Conseil économique et social
Deux décrets du 1er mars modifient la rémunération et les indemnités du Conseil économique et social et son règlement intérieur.- Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007 - Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007, JO du 3 mars 2007
