L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de l’Etat et de ses établissements publics peuvent être réalisées gratuitement. Conformément à l’article L. 3212-3 du même code, ces dispositions sont aussi applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2.
Un décret du 6 mai fixe le plafond de la valeur unitaire de ces biens pouvant être cédés à titre gratuit.
Ainsi, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d’utilité sociale” et aux associations d’étudiants ne peut excéder 300 euros.
De même pour :
- les cessions de matériels et d’équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu’ils ont été remis, dans le cadre d’une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature ;
- les cessions des biens de scénographie ;
- les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés ;
- les cessions de constructions temporaires et démontables ;
- les cessions de biens meubles.
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