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Textes officiels
Un délégué interministériel à la sécurité privée
Un délégué interministériel à la sécurité privée est institué par décret.
Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles
Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.
Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance
Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.
Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts
Le décret instituant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts annoncée par le président de la République le 12 juillet à la suite de l'affaire Wœrth/Bettencourt est publié au JO du 11 septembre 2010.
Les redevances pour réutilisation de la base des données comptables des collectivités
Un arrêté fixe le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux (EPL) et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la Direction générale des ...
Reconnaissance et rejets de diverses demandes pour état de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées.
Le métier d’Atsem aussi accessible après un concours interne et un troisième concours
Selon un décret du 8 septembre, le métier d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles (Atsem) est désormais accessible non seulement à l’issue d’un concours externe (pour 60 % au moins des postes à pourvoir), mais aussi d’un concours interne (pour 30 % au plus des postes) et d’un troisième concours (pour 5 à 10 % des ...
Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées
Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...
Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.
Le contenu minimal de l’état descriptif pour les appels à projets des ESMS
Un arrêté détaille le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets (article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). Cette dernière concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de ...
