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Textes officiels
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées. Ces demandes concernent des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, et des ...
Bouches-du-Rhône : éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 2010 organise au titre de l'année 2011 et pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe.
Modifications pour le système automatisé de gestion de l’identité et des adresses des contribuables
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Création d’un Code des transports
Un Code des transports créé par une ordonnance du 28 octobre 2010 vise à se substituer à des dispositions éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées.
Modifications pour la commission des comptes et de l’économie de l’environnement
Un décret du 29 octobre porte notamment sur la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Modifications concernant la commission des comptes du logement
Un décret du 29 octobre 2010 porte sur les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement.
Plusieurs textes sur les déclarations et paiements des prélèvements au titre des activités de jeux
Certaines dispositions de plusieurs textes visant à modifier la réglementation applicable aux casinos concernent les collectivités sièges de casinos.
Les concours d’accès aux IRA pour 2010
Un arrêté du 22 octobre 2010 définit, pour la session 2010, les conditions des concours externe, interne et du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA).
Les servitudes de passage des piétons sur le littoral applicables dans les DOM
Selon un décret du 28 octobre 2010, les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux servitudes de passage des piétons sur le littoral sont applicables dans les départements d'outre-mer (DOM).
Mise en œuvre de l’accord national sur l’offre commune et complémentaire de services publics
Afin de mettre en place une organisation mutualisée et partenariale de l’offre de services publics, comme le prévoit l’accord national du 28 septembre 2010, les diagnostics départementaux, les résultats des concertations et les avant-projets de contrats départementaux doivent être transmis avant le 15 décembre.
