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Textes officiels

Sécurité 13/09/2010

Un délégué interministériel à la sécurité privée

Un délégué interministériel à la sécurité privée est institué par décret.

Impôt 13/09/2010

Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles

Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.

Formation professionnelle 13/09/2010

Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance

Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.

Politique 13/09/2010

Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts

Le décret instituant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts annoncée par le président de la République le 12 juillet à la suite de l'affaire Wœrth/Bettencourt est publié au JO du 11 septembre 2010.

Comptabilité publique 10/09/2010

Les redevances pour réutilisation de la base des données comptables des collectivités

Un arrêté fixe le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux (EPL) et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la Direction générale des ...

Assurance 10/09/2010

Reconnaissance et rejets de diverses demandes pour état de catastrophe naturelle

Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées.

5 Education 10/09/2010

Le métier d’Atsem aussi accessible après un concours interne et un troisième concours

Selon un décret du 8 septembre, le métier d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles (Atsem) est désormais accessible non seulement à l’issue d’un concours externe (pour 60 % au moins des postes à pourvoir), mais aussi d’un concours interne (pour 30 % au plus des postes) et d’un troisième concours (pour 5 à 10 % des ...

Médico-social 09/09/2010

Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées

Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...

Réseaux d’électricité 08/09/2010

Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité

Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.

Médico-social 08/09/2010

Le contenu minimal de l’état descriptif pour les appels à projets des ESMS

Un arrêté détaille le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets (article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). Cette dernière concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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