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Textes officiels

Redevances communales, départementale et régionales 06/01/2010

Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement

Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...

Prestations familiales 05/01/2010

Recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Un arrêté du 29 décembre 2009 est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

Prestations familiales 05/01/2010

Base mensuelle de calcul

Par décret du 29 décembre 2009, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.

Allocations 05/01/2010

Revalorisation

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années ...

Propriété intellectuelle 05/01/2010

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Un décret est relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Procédures de passation des marchés 05/01/2010

Nouveaux seuils

Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Finances 05/01/2010

Loi de finances rectificative pour 2009

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, JO du 31 décembre 2009

Déconcentration expérimentale 04/01/2010

Nationalité française

Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, un décret porte dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1993.Les départements concernés par cette expérimentation, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une ...

Plan comptable M.22 04/01/2010

Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 21 décembre 2009 modifie le plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Allocation de vétérance 04/01/2010

Sapeurs-pompiers volontaires

Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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