- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels
Environnement – Installations classées
Un décret vient modifier sur plusieurs points la nomenclature des installations classées
Social – Etablissements
Un décret est relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Etat – civil- filiation
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, un décret est relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Education – délégués départementaux
Une loi vient préciser que lorsque les délégués départementaux de l'éducation nationale exercent un mandat municipal, ils ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
Finances – DGE
Une circulaire fixe pour l'année 2006 les attributions de la DGE des départements et demande le bilan de l'année 2005.
Tourisme – Villages étapes
Un arrêté est relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes. Cette dernière a notamment pour rôle d'examiner, sur proposition de son président ou des deux tiers de ses membres, les demandes d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ». Les dossiers de demande d'attribution ou de ...
Fonction publique- concours
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de ...
Logement social – Cotisation
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2006
Fonction publique – professeurs territoriaux d’enseignement artistique –
Un décret modifie les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Environnement – déclaration de projet –
Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement est publiée. De façon générale, lorsque la déclaration de projet concerne un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de ...
