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Textes officiels - Page 800
Communes forestières- Octroi de prêts bonifiés
Un décret est relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Il prévoit que des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de ...
Subventions aux associations – Publication des comptes
Les associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L612- 4 du code de commerce, qui ne sont pas commerçantes mais qui ont une activité économique, assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles ...
CNDS
Un décret apporte diverses modifications aux dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport. Il prévoit notamment que le CNDS est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation ...
Gouvernance
Un décret définit les compétences et la composition des différentes instances de la politique de la ville. Le Conseil national des villes, présidé par le Premier ministre, et réunissant 25 élus locaux, 15 représentants d'associations et d'organismes, suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de ...
Aide à la scolarité
Un arrêté est relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations peuvent être attribuées notamment aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la ...
Véhicule endommagé
Un arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour ...
Simplifications diverses
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...
Recours juridictionnels
L'ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE, du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Afin de répondre aux exigences ...
Sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve ...
Représentation syndicale – Mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il prévoit qu'une somme de 126.541,20 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la ...
