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Textes officiels

Retraite 04/01/2016

De nouvelles règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire

Un décret modifie les articles 3, 4 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances. Il ...

Service civique 04/01/2016

Montée en charge du service civique

Dans une démarche de simplification de la vie associative et de montée en charge du service civique,  un décret du 24 décembre 2015  tire les conséquences de la prolongation du groupement d'intérêt public Agence du service civique sur le statut des personnels de l'agence, et substitue à la fonction de directeur de l'Agence du service ...

Agences régionales de santé 04/01/2016

Contrôle budgétaire des agences régionales de Santé

Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique.

04/01/2016

Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire

Dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ...

Statut 04/01/2016

Transferts de personnel et CNRACL

Dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, l'article 84 de la loi prévoit la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de ...

04/01/2016

Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Différentes modifications dont apportées à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la ...

Finances locales 04/01/2016

Neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements

Un décret ,entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet a pour objet de permettre aux collectivités et métropoles concernées d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions ...

Police 04/01/2016

Modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016

Un décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016.Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique ...

Déchets 04/01/2016

Prévention et gestion des déchets

Diverses modifications sont apportées aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.Un décret met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions ...

Responsabilité élargie des producteurs (REP) 04/01/2016

Gouvernance des filières à responsabilité élargie

Un décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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