Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

LOgement

L’audit énergétique des logements très consommateurs d’énergie

Publié le 05/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il précise que les logements soumis à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Un arrêté du même jour définit, pour la France métropolitaine, le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’audit énergétique des logements très consommateurs d’énergie

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement