Le gros décret « commande publique », qui comprend les dispositions d’application de la loi ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
- Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
Lutte contre le dérèglement climatique
Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
Publié le 03/05/2022 • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
