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Textes officiels

Finances 24/05/2016

Election des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales

Un arrêté du 20 mai 2016 fixe plusieurs règles concernant les élections des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales. Ainsi, la date de l'élection est fixée au 21 juin 2016. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...

Social 24/05/2016

Demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aide médicale de l'Etat, en prévoyant que les personnes mentionnées au premier alinéa de ...

Social 24/05/2016

Domiciliation des personnes sans domicile stable

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. C'est ce décret du 19 mai définit ce nouveau ...

ETAT CIVIL 23/05/2016

Existence du lien de la personne avec la commune

Un décret du 19 mai 2016 élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.Ainsi, l'article R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : "Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ...

Protection de l'environnement 23/05/2016

Installations classées : modification de certaines nomenclatures

Un décret du 19 mai 2016 supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou ...

FONCTION PUBLIQUE 20/05/2016

Organisation des carrières des agents contractuels « Berkani »

Un décret du 18 mai 2016 modifie l'organisation des carrières des agents « Berkani », en portant à 12 le nombre d'échelons dans la 1ère catégorie. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons de façon identique aux modifications opérées pour les corps de fonctionnaires des échelles 3 et 4.

Circulation routière 20/05/2016

Répartition du produit des amendes

Une note d’information du 31 mars 2016 a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015 et deprésenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires.

1 Simplification 20/05/2016

Des nouvelles exceptions au principe « silence vaut acceptation »

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret ...

Culture 19/05/2016

Spectacle vivant : modalités d’attribution des aides déconcentrées

Une circulaire du 4 mai concerne les modalités d’application du décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant et de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle ...

Aides aux communes 19/05/2016

Recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées

Une note du 28 avril a pour objet de vous présenter les modalités de recensement pour l'exercice 2016 des communes souhaitant bénéficier d'une aide au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées créé par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 et dont les dispositions ont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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