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Textes officiels

Simplification 12/11/2015

Le « silence vaut acceptation » est valable dès aujourd’hui sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des ...

1 Administration 10/11/2015

Saisine de l’administration par voie électronique

Une circulaire du Premier ministre adressée aux différents ministères invite à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique.

Copyright : J.Mignot Rennes.fr
Logement 10/11/2015

Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social

Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.

Logement 10/11/2015

Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015

Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

1 Statut fonction publique 09/11/2015

Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires

Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Droit d'asile 09/11/2015

Mise en oeuvre de la réforme du droit d’asile

Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d'asile et de ses décrets d'application. Elle est assortie de fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015.

Service public 09/11/2015

L’Etat lance une réflexion sur l’adaptation de l’implantation des services publics dans les territoires

Les préfets de département et de région doivent mener une réflexion sur l'adaptation des services publics de l’État dans les territoires.

Logement 09/11/2015

Le dispositif de veille sociale en faveur du logement se renforce

Ce décret est relatif au développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation.

Logement 09/11/2015

Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées

Ce décret précise le fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation.

Voirie - réseaux 09/11/2015

Modalités de réalisation de l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz

Ce texte est relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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