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Textes officiels

Réforme territoriale 22/02/2016

Création des chambres régionales de métiers et de l’artisanat

Quatre décrets procèdent à la création : de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne. de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine. de la ...

Energie 22/02/2016

Procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité

Un décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres ...

Energie 19/02/2016

Compensation des charges de service public de l’électricité et du gaz naturel

Un décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces ...

Aménagement du territoire 19/02/2016

Le projet « CDG Express » acté par ordonnance

Une ordonnance est relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Développement économique 18/02/2016

Programmes régionaux de développement rural : revalorisation du SMIC net annuel

La valeur du SMIC net mensuel a été revalorisée au 1er janvier 2016. Il est donc proposé une actualisation de la valeur du SMIC net annuel. Ce nouveau montant doit être retenu pour la mise en œuvre des aides à l'installation prévues par les programmes de développement rural régionaux.

Transports 18/02/2016

Transport de personnes : rappel de la réglementation en vigueur

Une circulaire rappelle le respect de la réglementation en vigueur dans le champ du transport public particulier de personnes avec un véhicule de moins de 10 places.

FIPD circulaire 2016
Copyright : sgcipd
Prévention de la délinquance 17/02/2016

FIPD 2016 – la circulaire mise en ligne

La circulaire sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2016 a été adressée le 12 février aux préfets. Le Club prévention sécurité met le texte en téléchargement.

Péréquation 17/02/2016

Recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du FSRIF

Une instruction a pour objet de vous présenter des dépenses réelles de fonctionnement pour la répartition du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) et de définir les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures.

Patrimoine immobilier de l’Etat 17/02/2016

Retrait de l’activité de conduite d’opérations au sein des services déconcentrés

Une instruction a pour objet de définir les modalités de désengagement des missions de conduite d’opération sur le volet bâtiment pour les services déconcentrés relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, tout en rappelant le maintien du rôle d’appui et de référent technique de ces ...

Réforme territoriale 17/02/2016

Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique

Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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