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TO non parus au JO
Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.Le gouvernement estime que l’accompagnement des services de l’État auprès des communes et des intercommunalités sur les questions d’aménagement ...
Accueil de 15 000 collégiens scolarisés en REP + en stage dans le secteur privé
Une circulaire du 11 septembre dernier précise les modalités du déploiement de 15 000 stages d'observation dans le secteur privé, pour les élèves de troisième scolarisés en REP+, à compter de l'année scolaire 2018-2019 sur l'ensemble du territoire national.
Dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018
Une circulaire du 18 octobre concerne les dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018, ainsi que l'avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera désormais avancée au début mois de décembre ...
Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers
Une note technique du 1er octobre vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir : les règles de visibilité ; les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long.Ces modifications sont justifiées par la prise en compte de l’évolution de plusieurs paramètres qui ...
Des formations aux gestes de premiers secours pour l’ensemble des agents publics
Former 80% des citoyens aux gestes qui sauvent avant la fin du quinquennat. Cette promesse d'Emmanuel Macron trouve aujourd'hui une première traduction avec une circulaire du 2 octobre 2018 qui appelle les agents publics à se mobiliser à travers la mise en œuvre de plans de sensibilisation et de formation.
De nouvelles modalités pour les subventions aux associations d’information sur le logement
Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention. Ainsi,pour une demande, il faut utiliser le formulaire Cerfa n° 12156*05 ...
Diagnostic des sols : reclassement en catégorie C de lieux accueillant les enfants et les adolescents
Le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C. Une note technique du 27 août transmet le guide méthodologique de reclassement aux ...
Détermination du montant de certaines indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un premier arrêté du 28 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le ...
Des précisions sur la lutte contre les rodéos motorisés
Une circulaire du 3 septembre est relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.Ce texte de loi insère dans le code de la route trois nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3 destinés à réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme les rodéos ...
Des précisions sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Une circulaire du 3 septembre concerne la présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte revient notamment sur la création de nouvelles infractions, à savoir : la contravention d'outrage sexiste ; le délit de voyeurisme ; l'administration de substance en vue de ...
