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Veille juridique

Service public 31/01/2023

Comment améliorer les relations que les maisons France services entretiennent avec les préfectures ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au ...

Contentieux 31/01/2023

L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme s’applique-t-il aussi à une construction illégale ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.Cette sanction ...

Social 31/01/2023

Foyer d’accueil médicalisé : le juge rejette une action en recouvrement sur héritage

Dans cette affaire, une femme handicapée à la suite d'un accident de la circulation a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé plusieurs années, jusqu'à son décès. Plus tard, le président du conseil départemental a notifié à sa sœur, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la ...

Copyright : Steve Buissine
Salaires 31/01/2023

Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...

Gestion de l'eau 31/01/2023

Une instruction veut débloquer les projets de territoire pour la gestion de l’eau

Dans le cadre des travaux de la mission CGAAER/CGEDD d’appui aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, différentes pistes d’amélioration ont été identifiées pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des PTGE.C'est pourquoi le gouvernement ...

Energie 31/01/2023

Modification des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour 2023

Cinq arrêtés du 30 janvier sont relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2023. Dans ces cinq textes, le gouvernement explique : "Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du ...

Administration 31/01/2023

Réforme de l’Ademe : ajustements réglementaires au Journal officiel

Un décret du 30 janvier intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" dans le code de l'environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes.L'agence est administrée par un conseil d'administration qui compte désormais vingt-huit et non plus vingt-sept membres, avec quatre représentants ...

Urbanisme 30/01/2023

Rappel des cas dans lesquels un lotissement doit faire l’objet d’une étude d’impact

Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m². Ils soutenaient notamment que la décision en litige aurait dû être préalablement soumises à une étude ...

Voirie 30/01/2023

La responsabilité de la commune pour une chute causée par un ralentisseur sur une place de stationnement

Dans cette commune, le requérant, alors qu'il circulait à bicyclette sur une avenue, a fait une chute en roulant sur un ralentisseur installé sur une place de stationnement, perpendiculairement à la chaussée, et dépassant sur celle-ci. Il a présenté une réclamation préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation de ses ...

santé 30/01/2023

Covid-19 : quelles mesures pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les classes et lieux de vie collectifs ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Depuis les années 2010, plusieurs actions ont été mises en place par le gouvernement afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Parmi ces actions, la mise en place de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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