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Veille juridique

Fonction publique territoriale 29/01/2020

Quel accès à la catégorie A des techniciens paramédicaux de la FPT ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ...

Environnement 29/01/2020

Une loi pour lutter contre le mitage forestier en Ile-de-France

Une loi du 28 janvier visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France prolonge une expérimentation prévue à l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime.Cette ...

Municipales 2020 29/01/2020

Elections : le remboursement des frais d’impression et d’affichage

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales sont fixés.Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars ...

Logement 28/01/2020

Où en est la politique du gouvernement sur le logement ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter le parc social existant notamment avec le « Pacte pour l'investissement dans le logement social » ou encore la politique du « Logement d'abord » afin de répondre à la forte ...

Pouvoir de police du maire 28/01/2020

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l'objet d'un assaut des forces de l'ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi l'effet ...

Handicap 28/01/2020

Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH

Des parents ont demandé au juge des référés d'ordonner au recteur de l’académie, de mettre en place l’accompagnement de leur fille, par un auxiliaire de vie scolaire, pour une durée hebdomadaire de 16 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de ...

Fonction publique territoriale 28/01/2020

Congé maladie : les fonctionnaires territoriaux conservent-ils les primes et indemnités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire.Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...

Démocratie 28/01/2020

Une loi sur le droit des citoyens à s’investir dans leur collectivité

La loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est parue au Journal officiel du 28 janvier.Ce protocole additionnel consacre le droit des citoyens à s'investir dans les affaires de leur collectivité et la gestion ...

Financement 28/01/2020

Une circulaire répartit les dotations pour les territoires pour 2020

Une circulaire du 14 janvier présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds ...

Sécurité civile 27/01/2020

Suppression du guide national relatif aux appareils respiratoires isolants

L'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est abrogé.Il donnait les règles d'utilisation et la procédure opérationnelle liées au port des appareils respiratoires isolants par les sapeurs-pompiers.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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