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Veille juridique

Déchets 20/11/2018

A quand l’interdiction des sacs plastiques ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 ...

Mobilité 20/11/2018

Quels sont les objectifs en matière de développement de la filière hydrogène ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le cadre du plan climat présenté le 6 juillet 2017, le Gouvernement a annoncé le soutien du développement des carburants alternatifs parmi lesquels l'hydrogène. Pour y donner suite, le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le 1er juin 2018 ...

Modes amiables de règlement des différends 20/11/2018

Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées

Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.En ...

Syndicat de distribution d'eau 20/11/2018

Attention aux accords tacites !

Le  comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran (SIAEPA)  a approuvé une  proposition de convention prévoyant l'application à la commune de Haux, si elle donne son accord, du régime tarifaire préférentiel réservé aux ventes en gros. Une convention qui précise aussi qu'à défaut ...

Budgets 19/11/2018

Les différents budgets d’une commune doivent-ils tous être votés le même jour ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les ...

Transition énergétique 19/11/2018

Comment soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d'investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui ...

Urbanisme 19/11/2018

Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expert

Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont ...

Statut 19/11/2018

Un agent condamné pénalement peut être révoqué

Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.

Achat public 16/11/2018

Commande publique responsable : que faire pour augmenter le nombre de SPASER ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats ...

Free floating 16/11/2018

Faut-il encourager la location de vélos en libre accès ?

Réponse du ministère des Transports : Les assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. Le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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