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Veille juridique

Sécurité routière 27/01/2022

Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route

L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...

Management 27/01/2022

Pas d’harcèlement moral mais simple interrogation sur la situation de l’agent

S’estimant victime de harcèlement moral, une fonctionnaire territoriale de catégorie C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Selon elle, elle était « sous pression constante » de la DGS de la commune qui lui faisait sans arrêt des reproches, ironisant sur certains aspects de son physique. Estimant que son temps de ...

Budget 27/01/2022

Urbanisme, digitalisation … Peut-on étudier la possibilité de réintégrer certaines dépenses au sein du FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à ...

Relance 27/01/2022

Quelles mesures pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le cadre d'une gouvernance exigeante s'assurant de la qualité des projets financés : sur les 100 Md€ votés à l'automne dernier, près de la moitié a ainsi été engagée à fin août.Ce rythme rapide de mise en œuvre ...

Cantines scolaires 27/01/2022

Restauration collective : obligation étendue d’indiquer l’origine des viandes

Un décret du 26 janvier étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne ...

Développement rural 27/01/2022

Transferts aux régions dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural

La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).C'est dans ce cadre qu'est publiée au Journal officiel du 27 janvier une ordonnance relative à la gestion du Fonds ...

Crise sanitaire 27/01/2022

Le déploiement de la vaccination des 5-11 ans s’accélère

Pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans contre la Covid-19, un arrêté du 26 janvier étend la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer ou injecter les vaccins pédiatriques et précise les modalités ...

Elections présidentielles 2022 27/01/2022

Elections présidentielles 2022 : les électeurs sont convoqués

En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, un décret du 26 janvier précise les modalités juridiques et pratiques ...

Commande publique 26/01/2022

Comment sont accompagnées les petites entreprises dans la dématérialisation des procédures liées aux appels d’offre des marchés publics ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ...

Transports 26/01/2022

Y aura-t-il un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est fortement engagé dans le développement du vélo, grâce au plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre en 2018. Il l'est particulièrement concernant la lutte contre le vol de vélo.Comme prévu au plan vélo, depuis le 1er janvier 2021, chaque vélo ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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