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Veille juridique

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Environnement 10/07/2020

Qualité de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte de 10 M€ à l’encontre du gouvernement

Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle fois au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air. Mais cette fois-ci, les juges ont prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard si ces obligations ne sont pas remplies dans six mois.

Urbanisme 10/07/2020

Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource ...

Démocratie locale 10/07/2020

Le maire peut-il confier une délégation à un conseiller n’ayant pas la nationalité française ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ...

Associations 10/07/2020

Le juge valide la subvention municipale accordée à une association LGBT

Un conseil municipal a approuvé les termes d'une convention conclue avec une association LGBT qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de 22 000 euros et autorisé le maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire pour son exécution. Le tribunal administratif a annulé cette délibération et a enjoint à la ...

Covid-19
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Crise sanitaire 10/07/2020

La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...

Sécurité routière 10/07/2020

Dans quels cas un maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?

Une association avait demandé au maire de supprimer les marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune. Devant la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire, cette association a saisi le tribunal administratif.Le juge rappelle que le maire exerce la police de circulation, et ...

Fiscalité locale 09/07/2020

Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...

Urbanisme 09/07/2020

L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Réponse du ministère de la justice : En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En ...

Urbanisme 09/07/2020

Délivrer une autorisation de construire qui vaut aussi autorisation de démolir

Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit : soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...

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Justice 09/07/2020

Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade

Privé du jour au lendemain du projet de Grand Stade sur son territoire après cinq années de travail, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a obtenu du tribunal administratif la reconnaissance du préjudice subi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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