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Veille juridique

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Copyright : Mingcanfly/Adobestock
Crise sanitaire 02/12/2020

Un conseil municipal ne peut pas s’opposer au port du masque obligatoire

Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia s'est prononcé sur une situation qui ne s'est pas souvent présentée depuis le début de la crise sanitaire : une délibération prise par un conseil municipal a décidé que le port du masque, pourtant imposé par le préfet, n'est pas obligatoire dans la commune. Sans réelle surprise ...

Aménagement 02/12/2020

Le juge face à un projet d’écoquartier … qui porte atteinte à la biodiversité

Des associations et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer ou d'enlever ...

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Fonction publique 02/12/2020

Création du rapport social unique et de la base de données sociales au 1er janvier

Ce seront des outils de travail précieux dans le cadre du dialogue social. Le décret créant, au 1er janvier 2021, le rapport social unique (RSU) et la base de données sociales (BDS) vient d'être publié. Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de la mise en place des nouvelles instances.

Un père auprès de son enfant
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Fonction publique 02/12/2020

Un nouveau cadre pour les congés de présence parentale et de solidarité familiale

Selon un décret du 30 novembre, le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit est réouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent. Les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les stagiaires sont également ...

Agents 02/12/2020

Quelles sont les conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le ...

POLITIQUES PUBLIQUES 02/12/2020

Maisons France services : quel risque de fermeture des maisons de services au public ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France ...

Petite enfance 02/12/2020

Modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et crèches familiales prolongées

Un décret du 30 novembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du ...

Commande publique 02/12/2020

Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission ...

Statut de la fonction publique 01/12/2020

A quand un engagement ferme en faveur des agents publics ultramarins ?

Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé ...

Elections 01/12/2020

Les maires peuvent-ils transmettre les procès-verbaux des élections sous forme numérique ?

Réponse du Ministère de l'intérieur : Les procès-verbaux sont les documents qui permettent d'authentifier des résultats électoraux en vue de leur proclamation. Afin d'éviter les risques de fraude ou de contrefaçon, il est nécessaire que l'exemplaire original soit transmis à l'autorité chargée de la proclamation des résultats.Ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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