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Veille juridique

Démocratie locale 20/05/2019

Quelle dénomination pour un canton dont la commune siège s’est constituée en commune nouvelle ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La dénomination des cantons actuels est déterminée, dans chaque département, par un décret en Conseil d'Etat portant délimitation des cantons, pris en application des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, à la suite de l'adoption de la loi ...

Installations illicites 20/05/2019

Gens du voyage : quelles mesures pour renforcer le dispositif en vigueur ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi ...

Concours 20/05/2019

Cas d’un recrutement injustifié d’un agent contractuel

L’administration ne démontrant pas qu’aucun des fonctionnaires ayant postulé ne faisait l’affaire, le recrutement par contrat d’un agent est illégal et annulé.

Liberté d'expression 20/05/2019

Un reportage dans une mairie déséquilibré selon le CSA et le Conseil d’Etat

Dans la soirée du 14 décembre 2017, la société France Télévisions a diffusé sur le service France 2, lors de l'émission Envoyé spécial, un reportage intitulé "Celle qui accuse" évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Coopération locale 20/05/2019

La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée

Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.

Sécurité civile 20/05/2019

Bonification d’une année pour l’attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers

Un décret du 16 mai accorde aux titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers une bonification d'une année intervenant dans le calcul de la durée de services pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers.

Action sociale 20/05/2019

Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2019

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus ...

Logement 17/05/2019

Quelles actions pour lutter contre les pratiques d’occupation illégale de domicile ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise que « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un ...

Statut 17/05/2019

Comment rendre plus attractive la carrière des agents de maîtrise territoriaux ?

Le cadre d'emplois des agents de maîtrise avait perdu de son attractivité pour les adjoints techniques compte tenu d'une transposition partielle aux agents de maîtrise dans les années passées des revalorisations accordées au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours ...

Fiscalité 17/05/2019

Doublon de taxes de séjour entre une commune et son interco

Dès lors que, par une délibération du 30 juin 2010, prise antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oriente avait décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire à compter du 1er janvier 2011, le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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