Les directives du Parlement européen sur l’ouverture des données étaient auparavant un rattrapage vis-à-vis du droit français. En quoi l’application du 9 juin est différente ?
En effet, en 2019, la France n’a pas transposé la directive européenne, car elle rejoignait le droit français dans son principe : faciliter la réutilisation des données publiques. Cette fois-ci, il y a une nouvelle obligation qui concerne tous les acteurs publics, sans exclure les plus petites administrations, comme le faisait la France.
Au 9 juin 2024, si une collectivité a un jeu de données dit « de forte valeur », elle a l’obligation de le mettre à disposition. Cela veut dire que l’on risque une sanction juridique en cas de non-respect.
Que sont ces données « de forte valeur » ? En quoi différent elles des ...
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
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Le décret sur les données de référence, nouvelle pierre pour la généralisation de l’opendata
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Projet de loi Valter : un (tout) petit pas pour l’opendata
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Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
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Open data : le service public augmenté – 3. Des territoires riches de données
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Open data : le service public augmenté – 2. L’atout de la mutualisation
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« Les collectivités, premières bénéficiaires de l’open data » – Claire Gallon, LiberTIC
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