Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, sénateurs et députés étaient assez rapidement tombés d’accord pour limiter l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3500 habitants. Ce seuil était d’ailleurs déjà présent lors de la première incursion législative de cette obligation, dans le cadre, en 2013, de la première mouture des lois de décentralisation, qui allaient devenir la loi Notre.
Même si ce seuil pouvait chagriner les puristes de l’opendata total et intégral, il paraissait cependant raisonnable. Il tenait en effet compte des moyens humains réellement disponibles, dans les plus petites communes, pour assumer cette obligation de publication de données, de surcroît dans des formats réutilisables.
De 5000 à seulement 3500 établissements
Sauf que l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration issu de la loi pour une République numérique prévoyait aussi qu’un décret fixerait un seuil d’agents en deçà duquel une administration ou un établissement public ne serait plus concerné par l’obligation.
C’est ce seuil que vient de fixer le décret du 28 décembre 2016, et il restreint, concrètement, le nombre d’établissements publics locaux entrant dans le champ de l’obligation d’ouverture des données publiques.
Selon les chiffres des collectivités locales pour 2016 publiés par la DGCL, la France comptait au 31 décembre 2014 (1) 5087 communes et établissements communaux de plus de 3500 habitants.
Mais le chiffre baisse notablement si on croise le critère des habitants avec celui du nombre d’agents. Le nombre de collectivités concernées diminue, faiblement, à 4768. En revanche, on compte environ 1500 établissements communaux qui emploient moins de 50 agents, tout en dépendant de communes de plus de 3500 habitants. Il s’agit des centres communaux d’action sociale, et des caisses des écoles, dotés de la personnalité morale, donc concernés par le décret.
L’obligation d’ouverture des données publiques pour les collectivités locales, qui n’était déjà assortie d’aucune sanction en cas de non respect, s’affaiblit encore un peu.
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Sommaire du dossier
- Ce qu’il faut retenir du projet de loi pour une République numérique
- Open data et collectivités : qui fait quoi, et comment ?
- Open data : « Le mouvement qui s’enclenche est inéluctable » – Axelle Lemaire
- « L’opendata est avant tout un projet organisationnel » – Laurence Comparat
- Mobilité : l’échange de données est-il gagnant-gagnant ?
- Les alléchantes données d’Uber aiguisent l’appétit des collectivités
- « Voir les données comme une infrastructure est un enjeu majeur de souveraineté » – Henri Verdier
- Une interco pionnière dans l’ouverture des données
- “L’open data par défaut ne pourra pas se faire sans médiation numérique” – Samuel Goëta
- Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales
- Open data, un nouvel élan pour le tourisme
- Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations
- Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques
- En Nouvelle Aquitaine, l’observatoire Nafu affûte la connaissance du foncier grâce aux données publiques
- « L’open data ne devrait être qu’une des modalités d’ouverture des données publiques »
- Open data : l’Occitanie est un territoire-pilote
- Rennes construit le « service public métropolitain de la donnée »
- Quand les agences d’urbanisme se saisissent de l’open data
- Coopération public – privé et données : comment et pourquoi les collectivités doivent reprendre la main
- Le décret sur les données de référence, nouvelle pierre pour la généralisation de l’opendata
- Projet de loi Valter : un (tout) petit pas pour l’opendata
- Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
- L’open data, atout maître dans la course aux économies ?
- L’ouverture des données publiques en France reste perfectible
- Mobilités : les collectivités se rapprochent d’Uber, Waze et Blablacar
- La métropole, « bonne échelle pour développer le service public local de la donnée »
- Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]
- “Les données d’autorité restent un instrument de souveraineté”- Pascal Berteaud, DG de l’IGN
- Open data : le service public augmenté – Des données ouvertes de plus en plus cadrées
- Données publiques : une nouvelle économie des services publics en débat
- Les acteurs publics, gros acheteurs des données… publiques
- OaklandOpenBudget ou quand les citoyens se saisissent de l’Open Data
- Open data : le service public augmenté – 1. Cap sur la réutilisation
- Open data : quels coûts pour les collectivités territoriales
- Open data : le service public augmenté – 3. Des territoires riches de données
- Open data : le service public augmenté – 2. L’atout de la mutualisation
- L’open data, véritable voie de modernisation pour les administrations
- « Les collectivités, premières bénéficiaires de l’open data » – Claire Gallon, LiberTIC
- Open data et tourisme : un potentiel qui reste à transformer
- La FING, partenaire et centre de ressources
- Open data : la transparence démocratique demeure virtuelle
- Une évaluation sans concession mais lucide de l’open data en Loire-Atlantique
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