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Numérique

Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations

Publié le 09/10/2017 • Par Auteur associé • dans : Dossiers d'actualité, Fiches de droit pratique, France

opendata
Maksim Kabakou - Fotolia.com
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN) marque une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques en France. Elle crée une obligation de publication en ligne gratuite de certaines informations publiques et consacre également le principe de libre réutilisation des données publiques.

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Elisa Corazza

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Appliquer un droit de communication étendu

Avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (PRN), le droit de communication est d’abord ouvert à de nouveaux bénéficiaires. Les personnes publiques jouissent désormais du droit d’accéder aux documents administratifs d’autres administrations, dans les mêmes conditions que les particuliers et les entreprises (1).

Ceci devrait favoriser les échanges entre administrations (2) jusqu’ici pénalisés par des pratiques hétérogènes (concernant, par exemple, les signatures de conventions et le paiement de redevances). Le droit à communication est ensuite élargi à de nouveaux documents. Sont dorénavant considérés comme des documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales (art. L.300-3 du code des relations entre le public et l’administration, [CRPA]), à l’exception notable des actes notariés. Par ailleurs relèvent désormais expressément (3) des documents communicables les codes sources des logiciels utilisés par les administrations.

L’obligation de communication est étendue au bénéfice de l’usager qui a fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique (par exemple, sur l’admission post-baccalauréat).

L’usager peut accéder aux règles définissant l’algorithme, ainsi qu’aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre (art. L.311-3-1 du CRPA), ce qui implique de créer un document administratif regroupant des informations listées par décret. Devra, de surcroît, figurer sur toute décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique une mention explicite, prochainement définie à l’article R.311-3-1-1 du CRPA (4), informant la personne concernée de ce droit de communication.

Le droit de communication connaît une nouvelle modalité : outre la consultation sur place, la copie matérielle et l’envoi par mail, l’administré peut solliciter la publication en ligne d’un document (art. L.311-1 et L.311-9 du CRPA), sauf s’il n’est communicable qu’à lui, ou s’il n’est pas dans les possibilités techniques de l’administration d’y procéder.

Enfin, la loi PRN prévoit, à la charge des gestionnaires du domaine public routier de plus de 3 500 habitants, l’obligation de communication électronique au ministre chargé de la sécurité routière des informations relatives à la vitesse maximum autorisée sur leurs réseaux (5).

Respecter les limites du droit de communication

L’extension du champ de la communication imposait en parallèle de nouvelles protections : aux secrets et intérêts publics du 2° de l’article L.311-5 du CRPA ont ainsi été ajoutés la sécurité des systèmes d’information des administrations et le bon déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou opérations préliminaires. La loi PRN a, de plus, codifié le contenu du secret en matière commerciale et industrielle.

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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses

Sommaire du dossier

  1. Des idées de nouveaux services foisonnent grâce à l’open data
  2. Ce qu’il faut retenir du projet de loi pour une République numérique
  3. Rennes métropole dresse un bilan nuancé de son service public de la donnée
  4. Open data et collectivités : qui fait quoi, et comment ?
  5. Open data : « Le mouvement qui s’enclenche est inéluctable » – Axelle Lemaire
  6. « L’opendata est avant tout un projet organisationnel » – Laurence Comparat
  7. Mobilité : l’échange de données est-il gagnant-gagnant ?
  8. Les alléchantes données d’Uber aiguisent l’appétit des collectivités
  9. « Voir les données comme une infrastructure est un enjeu majeur de souveraineté » – Henri Verdier
  10. Une interco pionnière dans l’ouverture des données
  11. “L’open data par défaut ne pourra pas se faire sans médiation numérique” – Samuel Goëta
  12. Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales
  13. Open data, un nouvel élan pour le tourisme
  14. Libre accès aux données publiques : comment mettre en œuvre les nouvelles obligations
  15. Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques
  16. En Nouvelle Aquitaine, l’observatoire Nafu affûte la connaissance du foncier grâce aux données publiques
  17. « L’open data ne devrait être qu’une des modalités d’ouverture des données publiques »
  18. Open data : l’Occitanie est un territoire-pilote
  19. Rennes construit le « service public métropolitain de la donnée »
  20. Quand les agences d’urbanisme se saisissent de l’open data
  21. Coopération public – privé et données : comment et pourquoi les collectivités doivent reprendre la main
  22. Le décret sur les données de référence, nouvelle pierre pour la généralisation de l’opendata
  23. Projet de loi Valter : un (tout) petit pas pour l’opendata
  24. Réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
  25. L’open data, atout maître dans la course aux économies ?
  26. L’ouverture des données publiques en France reste perfectible
  27. Mobilités : les collectivités se rapprochent d’Uber, Waze et Blablacar
  28. La métropole, « bonne échelle pour développer le service public local de la donnée »
  29. Le fouillis des licences open data s’éclaircit [Fiche pratique]
  30. “Les données d’autorité restent un instrument de souveraineté”- Pascal Berteaud, DG de l’IGN
  31. Open data : le service public augmenté – Des données ouvertes de plus en plus cadrées
  32. Données publiques : une nouvelle économie des services publics en débat
  33. Les acteurs publics, gros acheteurs des données… publiques
  34. OaklandOpenBudget ou quand les citoyens se saisissent de l’Open Data
  35. Open data : quels coûts pour les collectivités territoriales
  36. Open data : le service public augmenté – 1. Cap sur la réutilisation
  37. Open data : le service public augmenté – 3. Des territoires riches de données
  38. Open data : le service public augmenté – 2. L’atout de la mutualisation
  39. L’open data, véritable voie de modernisation pour les administrations
  40. Open data et tourisme : un potentiel qui reste à transformer
  41. « Les collectivités, premières bénéficiaires de l’open data » – Claire Gallon, LiberTIC
  42. Open data : la transparence démocratique demeure virtuelle
  43. La FING, partenaire et centre de ressources
  44. Une évaluation sans concession mais lucide de l’open data en Loire-Atlantique
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