Ce qu’il faut retenir du projet de loi pour une République numérique

 

Le voyage parlementaire du projet de loi pour une République numérique touche à sa fin. Le Sénat examine mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire. Il devrait définitivement adopter le texte lors de cette deuxième lecture, après le vote à l’Assemblée nationale le 20 juillet.

Les collectivités territoriales sont concernées plus ou moins directement par plusieurs articles, en particulier ceux relatifs à l’Open data contenus dans le Titre I baptisé « La circulation des données et du savoir ».

Un pas en avant pour l’Open data

Le projet de loi pour une République numérique instaure en premier lieu l’ouverture par défaut des données publiques. Une obligation certes non assortie d’une possibilité de sanctions mais qui vise à faire changer les mentalités sur le sujet avec, en toile de fond, l’idée de pousser à une plus grande transparence et d’améliorer l’efficacité de l’action publique.

« La loi constitue un pas en avant pour l’Open data », lance Gabriel Kerneis, administrateur de l’association Regards Citoyens. Et ce dernier d’avancer ses arguments : « Essentiellement grâce à l’article 1 ter car il consacre ce que l’on appelle un droit à l’Open data. Cela donne la possibilité aux citoyens d’exiger devant le tribunal administratif, lors de recours dans le cadre de la loi CADA, la publication de documents qui seront ensuite mis en ligne pour l’ensemble des citoyens. Auparavant, seul la personne qui en faisait la demande en bénéficiait. »

L’obligation ne concerne toutefois pas les collectivités locales de moins de 3500 habitants. Une décision compréhensible au regard des moyens dont ces dernières disposent mais qui fait naître un Open data à deux vitesses, sauf à considérer que les intercommunalités prendront en main la démarche d’open data pour le compte de leurs communes membres.

« On comprend la logique globale. Mais c’est dommage car la loi CADA n’impose jamais à une collectivité de produire des données qu’elle n’a pas. C’est une loi qui permet aux citoyens d’obtenir les documents administratifs qu’une collectivité possède déjà d’une manière ou d’une autre et qu’elle doit fournir dans les limitations techniques qui sont les siennes », précise Gabriel Kerneis.

L’idée du texte est également de rendre les données accessibles et utilisables par tous en imposant des formats ouverts. L’Etat communiquera ultérieurement les licences utilisables et homologuera au cas par cas celles qui ne figurent pas sur cette liste.

Naissance du service public de la donnée

La notion de données d’intérêt général est également introduite par le projet de loi pour une République numérique. Il vise à contraindre les délégataires de service public – tous domaines confondus, qu’il s’agisse des déchets, de l’énergie, des transports, etc – à diffuser les données produites dans le cadre de cette délégation dans un format ouvert. Avec des freins importants toutefois, dès lors qu’un délégataire invoquerait le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation.Sauf à faire de la transmission des données une condition d’obtention du marché.

L’article 9 du texte crée pour sa part la notion de service public de la donnée qui a pour objectif « la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation ». Ces données doivent remplir 3 conditions :

• Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
• Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
• Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

Les collectivités locales y sont associées en tant que productrices de données transmises à l’Etat,, mais la mission relève bien de l’Etat.

« Le texte ne dit pas grand chose sur quelles données doivent être publiées en Open data, à l’exception de celles protégées par la loi », explique Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Opendata France. « Il y aura des compléments de directive pour aider les collectivités territoriales à comprendre quelles données ou non sont essentielles. »

Et Gabriel Kerneis de conclure : « Tous ces éléments réunis semblent indiquer le début d’une nouvelle phase avec un Open data plus structurel en quelque sorte, où les données publiques sont diffusées de manière spontanée. On espère que ces règles, qui tiennent presque d’un code de bonne conduite, permettront à la France de rentrer dans une phase plus mature de l’Open data avec la diffusion de données qui soient plus facilement réutilisables et croisables entre elles. »

Un point de vue partagé par Jean-Marie Bourgogne : « La loi est importante. Elle aurait pu aller plus loin dans la gratuité par exemple mais elle permet de poser les bases. »

Protection des citoyens : des sanctions renforcées

Le texte aborde dans le Titre II le volet de la « protection des citoyens dans la société numérique ». Les collectivités locales sont notamment concernées par ce qui a trait aux sanctions dont disposera la CNIL, qui voit ses pouvoirs confortés et élargis.

En cas de manquement, les amendes pourront atteindre la somme de 3 millions d’euros, contre 300 000 euros au maximum aujourd’hui. Du moins, en attendant que le règlement européen ne s’applique. A partir du 25 mai 2018, les collectivités locales encourront en effet jusqu’à 20 millions d’euros de pénalité.

Les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés seront par ailleurs systématiquement rendus public, celle-ci pouvant être saisie pour avis sur tout projet de loi ou décret qui a trait à la protection des données à caractère personnel. Le texte prévoit par ailleurs un rapprochement entre la CNIL et la CADA.

La deuxième partie du projet de loi consacre aussi un droit à la mort numérique. Mais celui-ci ne concerne pas les collectivités, qui en sont exemptées.

Aménagement du territoire : le THD à l’honneur

Le Titre III du projet de loi pour une République numérique aborde la question ô combien délicate de l’aménagement du territoire. Évidemment, les collectivités locales sont directement touchées par plusieurs articles.

Le premier point abordé concerne le schéma des usages. Les conseils départementaux ou régionaux peuvent « établir une stratégie de développement des usages et services numériques existant sur leur territoire » mais cela reste malheureusement facultatif. L’idée est de « favoriser la cohérence des initiatives publiques » et leur « articulation avec l’investissement privé », le tout, en mettant l’accent sur la médiation numérique.

Le texte permet par ailleurs la création de SMO de SMO. « C’est un point non négligeable, se félicite Patrick Chaize, sénateur de l’Ain (LR). L’idée autour de la construction des réseaux, c’est de donner aux collectivités des moyens, des outils pour faire en sorte que l’on donne une dynamique à la réalisation et à la commercialisation des offres. »

Le président de l’AVICCA s’est également montré satisfait de la « facilitation du déploiement de la fibre sur les tracés de réseau existant, notamment les façades » et de « l’accélération du fibrage des immeubles ».

Les propriétaires ne pourront en effet plus, sauf motif sérieux et légitime, refuser l’installation de la fibre dans les parties communes. Pour une question de transparence et de concurrence, la loi impose à l’ARCEP de diffuser publiquement les données servant à établir les cartes de couverture.

Concernant les zones blanches, l’ARCEP voit ses pouvoir étendus. L’organisme pourra sanctionner lourdement les opérateurs qui ne remplissent pas leurs obligations. Les collectivités ont de leur côté la possibilité de se signaler afin d’être listées sans limitation de temps.

A propos de l’aspect entretien des infrastructures, le texte rétablit la servitude d’élagage en partageant la charge entre les opérateurs et les collectivités. Ce qui constitue l’un des regrets de Patrick Chaize, qui aurait souhaité que la tâche revienne plus largement aux opérateurs.

En parallèle, les investissements des collectivités locales dans le domaine de la téléphonie mobile sont rendus éligibles au FCTVA (fonds de compensation pour la TVA).

S’il regrette de ne pas avoir pu obtenir l’instauration de la contribution de solidarité numérique – une taxe s’élevant à 75 centimes, prélevée sur les abonnements Internet –, le sénateur de l’Ain déplore surtout le fait de ne pas avoir pu imposer un cadre plus strict au niveau de la convention de programmation privée. « Il n’y a rien dedans. Le planning est flou, il n’y a aucune contrainte », a-t-il argumenté.

Le Titre III contient aussi un volet sur l’égalité des chances. Les collectivités territoriales devront garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites Internet.

Et le président de l’AVICCA de conclure : « Il s’agit d’un bon texte de loi qui répond à un certain nombre de questions. Il est assurément incomplet mais est-ce que l’idéal est de ce monde ? Je ne crois pas. Cela permettra d’enrichir le texte dans les années à venir. C’est un sujet qui est en perpétuelle évolution. »

Regards Citoyens retient pour sa part que le projet de loi pour la République numérique, qui a fait l’objet d’une longue concertation, « était une expérience intéressante, construite dans une sorte de bulle réformiste, qui mériterait de se généraliser à l’avenir ».

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