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Service public

Funéraire 19/04/2019

Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil

Le code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil.Un décret du 17 avril vient modifier l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre ...

Coopération locale 11/04/2019

Nature, format et contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement

L'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états ...

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Copyright : Le Sénat
entreprises publiques locales 08/04/2019

Le Sénat adopte la proposition de loi pour sécuriser l’actionnariat des EPL

Le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi « tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) ». Elle précise notamment qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une EPL dès lors que l'objet de l'entreprise comprend « au moins l'une des compétences» de la ...

Services publics 08/04/2019

Quelle est la politique du gouvernement sur la tarification des appels téléphoniques relevant de services publics ?

Réponse de Bercy : Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel ...

©Calvinius CC BY SA 3.0
Copyright : D.R.
Archives 05/04/2019

Le droit sous toutes les coutures au Forum des archivistes

Le Forum des archivistes 2019 se tient à Saint-Etienne depuis le 3 et jusqu'au 5 avril 2019. Le droit à la protection des données personnelles et le droit d'accès ont notamment fait l'objet de conférences lors du premier jour.

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Copyright : peterschreiber.media via Adobe Stock
Numérique 29/03/2019

Les algorithmes publics, un allié à manier avec précaution

Un guide sur le nouveau cadre juridique des algorithmes publics, ouvert à contribution, vient d'être publié par la mission Etalab. Définition, analyse des usages mais aussi obligation de transparence, la mission de Matignon en charge des données publiques explique aux collectivités comment les algorithmes seront les alliés de leur action ...

Numérique 27/03/2019

Création d’un label «numérique inclusif»

Un label « Numérique inclusif » est créé afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de ...

Funéraire 27/03/2019

Que faire contre les difficultés rencontrées en zone rurale pour établir un certificat de décès ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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