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Service public

Funéraire 30/07/2019

Est-il possible de procéder au renouvellement d’une concession funéraire qui était jusqu’alors à perpétuité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Il ...

Numérique 02/07/2019

Où en est la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le programme « Dites-le-nous une fois » contribue à la réduction de la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises. Au cœur de la stratégie de modernisation de l'administration et de simplification des démarches engagée par le ...

Numérique 28/06/2019

Quelles sont les conséquences de la dématérialisation des appels d’offres sur l’économie locale ?

Réponse de Bercy : Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d'initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie ...

Numérique 28/06/2019

Comment garantir un égal accès aux services publics pour chaque citoyen ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Permettre l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée nécessite de lutter résolument contre l'illettrisme numérique qui ...

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Entreprises publiques locales 27/06/2019

Entreprises publiques locales : les clés pour éviter les dérives

Devenir actionnaire d’une entreprise publique locale ne s’improvise pas. Pour ne pas être confrontés à de mauvaises surprises juridiques et financières, les élus et les services doivent rester vigilants tout au long de la vie de leur société.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
business smart city.internet connection.social concept
Copyright : apinan - Fotolia
Smart city 27/06/2019

« Les données de la smart city sont aussi des biens de service public » – Schéhérazade Abboub, avocate

Pour fonder juridiquement la propriété publique des données produites par les smart cities, l’avocate Schéhérazade Abboub, du cabinet Parme, affirme qu’elles sont des biens indispensables et nécessaires à la continuité du service public.

Businessman showing the red card
Copyright : Brian Jackson Fotolia
Entreprises publiques locales 26/06/2019

La Cour des comptes vigilante sur la perte de contrôle des EPL

Manque de transparence et risques financiers et juridiques portés par les collectivités : la Cour des comptes pointe les dérives des entreprises publiques locales, notamment dans l’économie mixte, lorsque le public perd le contrôle.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
une preuve d'amour
Copyright : Beeboys/Adobestock
Entreprises publiques locales 25/06/2019

Créer une EPL, un mode de gestion qui séduit dans tous les domaines

Périscolaire, piscine ou énergies renouvelables… les entreprises publiques locales sont partout ! En économie mixte, les collectivités associent le privé, en gardant le contrôle. En société publique locale, elles travaillent ensemble, en souplesse.

Cet article fait partie du dossier :

Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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