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Service public

Numérique 30/11/2022

Réseaux d’initiative publique : les collectivités doivent-elles accepter d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans ?

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des télécommunications : Dans le cadre de la commercialisation d'un réseau d'initiative publique (RIP), il appartient à l'opérateur d'infrastructure (OI), conformément à l'article ...

Commande publique 23/11/2022

Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que ...

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Copyright : weerapat1003 - Fotolia
Numérique 22/11/2022

Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées

Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.

Emploi public 18/11/2022

Le non renouvellement d’un CDD doit être justifié

Une commune avait choisi de recruter par un CDD (contrat à durée déterminée) un agent d’animation chargé de travailler au sein de ses écoles municipales. L’agente recrutée, son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pendant deux ans jusqu’à ce que l’intéressée soit informée que son engagement en cours ne serait pas ...

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Copyright : chrisre
Transition écologique 16/11/2022

Tout savoir sur la stratégie numérique responsable

Au 1er janvier 2025, les communes et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté leur plan d’action.

Cet article fait partie du dossier :

Quand le numérique passe au vert
DARK-STORE-CAJOO
Copyright : Nicolas Marques / IP3
Commerce 09/11/2022

Dark stores : une régulation plus compliquée que prévue

La nouvelle réglementation des dark stores se fait attendre. Près de deux mois après l’entente entre élus locaux et gouvernement sur la régulation par le droit de ces supermarchés sans vitrines ni clients, point de publication au Journal officiel. Et si, finalement, la solution retenue posait plus de questions qu’elle n’apporte de ...

Numérique 09/11/2022

Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations

Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...

Charles Touboul photo dimension ok
Copyright : Linkedin-Charles Touboul
[interview] SIMPLIFICATION 07/11/2022

Qualité de la norme : « On saurait faire une déréglementation presque totale de secteurs très ciblés »

Le 14 octobre, le Conseil d'Etat et le Conseil national d'évaluation des normes ont organisé un colloque consacré à la simplification normative. Entretien avec Charles Touboul, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux, qui était aux commandes de la production normative relative à la crise sanitaire liée à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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