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Service public

Accès aux documents 17/10/2019

Open data : un guide pratique pour protéger les données personnelles

Internet Concept
Copyright : Fotolia

La question de l'articulation des obligations liées à l'open data et de celles liées à la protection des données personnelles se pose depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. La Cnil et la Cada y réponde par un guide pratique.

Services publics 03/10/2019

Les communes sont-elles libres de choisir le mode de gestion de leurs équipements ?

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s'applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à ...

Pouvoir de police du maire 02/10/2019

Le maire doit-il contrôler les travaux dans un cimetière communal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de ...

Numérique 30/09/2019

Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique

Un décret du 26 septembre concrétise la mise en place d'une expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.Ce texte crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions ...

Accessibilité 23/09/2019

Numérique : un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

L'arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les ...

Commande publique 20/09/2019

Concession de service public : le contrôle de l’offre d’une personne publique

Dans cette affaire, une communauté de communes a publié un avis d'appel public à la concurrence pour lancer une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. Le candidat dont l'offre a été rejetée a demandé et obtenu du juge des référés d'annuler la procédure de passation litigieuse. La communauté ...

Dématérialisation 19/09/2019

Quelles sont les solutions pour remédier à l’illectronisme ?

Réponse du ministère du numérique : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services, de développer la ...

Aérodromes de Paris 17/09/2019

Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi

Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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