- Accueil
- Institutions et services publics
- Etat et collectivités locales
Etat et collectivités locales - Page 529
Accès restreint au RMI, à la CMU et aux prestations familiales pour les étrangers
Les ressortissants de l'Union européenne entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre n'auront pas accès au RMI, à la CMU et aux prestations familiales. La disposition, introduite dans le texte sur le droit au logement opposable et autres mesures en faveur de la cohésion sociale, présentée au conseil des ...
Bourgogne. 16 communes formulent un recours contre l’arrêté inter préfectoral de création de la communauté d’agglomération de Beaune-Nolay-Chagny
L'opposition face à la création de la communauté d'agglomération de Beaune-Nolay-Chagny grandit. Créée depuis le 1er janvier 2007, la nouvelle intercommunalité qui regroupe 54 communes sur les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, est fortement contestée par une vingtaine de maires dont les communes ont été incluses de force ...
Adoption sans modification en commission du projet de loi de modernisation de la fonction publique
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté le 17 janvier, sans modification, le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui vise à améliorer le déroulement des carrières des agents en agissant sur la formation, la mobilité et le cumul d'activités. Le vote du texte, dans les mêmes termes que celui approuvé le ...
Le gouvernement présente le projet de loi sur le droit au logement opposable
Le conseil des ministres a présenté, le 17 janvier le projet de loi sur le droit au logement opposable, que Jacques Chirac a jugé comme "un progrès social tout à fait considérable".Le projet de loi, présenté par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, qualifie donc le droit au logement d'"objectif à valeur ...
Le président de l’ADF, globalement satisfait de la loi relative à la protection de l’enfance, exprime toutefois trois regrets
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter la loi relative à la protection de l'enfance, Claudy Lebreton, président de l'assemblée des départements de France (ADF) a affirmé dans un communiqué du 17 janvier que ce texte confortait la collectivité départementale et son président dans ses missions de protection de l'enfance mais ...
Sur le site de l’institut de la décentralisation. Sept propositions pour une nouvelle décentralisation
«Les candidats à l'élection présidentielle, les états-majors des partis politiques, et, bien sûr, les élus locaux, doivent accepter de réfléchir sereinement et sérieusement à ces propositions. Ils doivent pour cela dépasser les réflexes conservateurs' et admettre que nous devons, non pas copier', mais nous inspirer des processus ...
Dans la lettre d’information du Sénat. Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la constitution
«Le projet de loi constitutionnelle vise à régler la question du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, demeurée depuis la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel dans une situation contestée, en Nouvelle-Calédonie, par une partie ...
Le Sénat adopte le projet de loi sur la prévention de la délinquance
Le Sénat a adopté en deuxième lecture le 11 janvier le projet de loi sur la prévention de la délinquance.Adopté en première lecture le 5 décembre par les députés, devant lesquels il terminera sa navette parlementaire, le projet de loi fait du maire le "pivot" de la politique de prévention, durcit les sanctions contre les mineurs et ...
Le projet de loi sur la parité sur le point d’être adopté
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, le 10 janvier, le projet de loi sur la parité hommes-femmes dans les exécutifs des régions et des communes de plus de 3500 habitants, sans modification par rapport à sa rédaction issue du Sénat. Cette adoption laisse présager un vote conforme en séance par les députés, le 17 ...
La réforme des tutelles devant les députés le 16 janvier
Le projet de loi de réforme des tutelles, destiné à mieux protéger les majeurs vulnérables, a été adopté, le 10 janvier, par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il sera discuté en séance par les députés le 16 janvier. La commission des Lois a adopté quelque 200 amendements dont la plupart du rapporteur Emile Blessig ...
